Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous enjoint résolument à ne pas entrer en matière sur ce projet de cadeau fiscal sectoriel. Ce projet est pour nous, autant écologiquement qu'en ce qui concerne l'équité fiscale des entreprises, un ovni. C'est sans doute aussi ce que pensera le peuple s'il vote sur ce projet en cas de référendum.

A l'heure actuelle, le secteur maritime engrange des bénéfices extrêmement élevés, des bénéfices qui ont littéralement explosé ces derniers temps. MSC, fleuron de la branche ayant son siège à Genève et possédant 700 navires, permet à son fondateur et à ses proches d'engranger 20 milliards de francs annuellement, 11 milliards de francs supplémentaires cette année par rapport à l'année passée.

Les tensions dans les chaînes d'approvisionnement ont vu grimper les prix de transport, faisant passer le prix d'un conteneur acheminé de l'Asie vers l'Europe à 10[NB]000 dollars plutôt que 2000 dollars, donc cinq fois plus cher, comme nous l'indique la presse, plus prolixe en données que les autorités.

C'est ce moment que le Conseil fédéral choisit pour accorder un allègement fiscal au secteur maritime, moment où les habitants de ce pays sont captifs d'une augmentation de leurs factures de santé et d'énergie et où les prix de l'alimentation et d'autres biens quotidiens augmentent également. C'est aussi un moment où certaines entreprises sont confrontées à l'impossibilité de payer leur facture énergétique, surtout celles dont la production est gourmande en énergie et où rien n'est prévu de la part de la Confédération.

Bref, c'est ce moment que choisit le Conseil fédéral pour un cadeau fiscal arbitraire à une branche discrète qui n'a jamais fait autant de profit.

Si notre conseil devait entrer en matière, la minorité Glättli à l'article 75 alinéa 3bis de la loi sur l'impôt fédéral direct permettrait d'imposer plus fortement ce profit supplémentaire.

Ne pas devoir payer ses impôts en fonction des bénéfices, comme toute entreprise, mais en fonction de ses capacités de chargement, voilà une règle spéciale qui conviendrait peut-être bien à d'autres transporteurs, par exemple routiers, et à d'autres professions.

La constitutionnalité de ce changement de système fiscal est d'ailleurs remise en cause, puisque le principe d'égalité de traitement et de taxation selon la capacité économique n'est pas respecté.

Ce n'est pas une surprise, la navigation en haute mer est aussi nocive pour le climat. Il est absurde de l'encourager en adoptant une réglementation fiscale sectorielle alors que nous nous efforçons ailleurs d'atteindre les objectifs climatiques de Paris.

Plusieurs méthodes ont été discutées, mais la version du Conseil fédéral de diminuer encore la charge fiscale des bateaux les moins polluants n'est pas à la hauteur des objectifs à atteindre, ni pour le climat ni pour l'environnement.

Des technologies existent pour diminuer son empreinte environnementale drastiquement, mais, pour des raisons de coûts, le secteur du commerce maritime ne les applique pas encore. Les cantons de Genève, Vaud, Zoug et du Tessin sont les hôtes principaux de ces entreprises souvent liées au commerce des matières premières. Parmi les 900 sociétés de négoce de matières premières domiciliées en Suisse, la commission n'a pas pu savoir combien pourraient aussi bénéficier de la taxe au tonnage et contourner ainsi la réforme de l'OCDE, qui ne prévoit pas d'inclure le commerce[NB]maritime[NB]dans[NB]les[NB]groupes d'entreprises taxées à 15 pour cent. [PAGE 2303]

La Commission des finances a envoyé à la CER-N ses considérations. Elle s'inquiète de la situation budgétaire tendue dès 2024 et souligne que le changement de système prévu dans ce projet ne s'impose pas du point de vue de la politique financière de la Suisse. Elle considère qu'il n'est pas cohérent de décrire la taxe au tonnage comme étant pertinente pour la place économique suisse et les finances publiques sans pouvoir chiffrer ni les conséquences financières ni les pertes de recettes. Elle considère donc ceci comme une subvention fiscale spécifique à un seul secteur. Et ceci est dit sans aucune émotion, cher collègue Feller, mais bien avec beaucoup de raison, au contraire. C'est aussi ma position. Ce secteur est important pour notre économie,[NB]mais[NB]cela[NB]ne[NB]justifie[NB]pas[NB]qu'il[NB]bénéfice d'un traitement de faveur.

En cas d'entrée en matière malgré ces arguments, les Verts soutiendront le renvoi de ce projet au Conseil fédéral avec la demande de le rendre plus équilibré, en particulier en ce qui concerne l'écologie. Une stratégie maritime est en cours d'élaboration au sein de l'administration fédérale. Le DFAE doit fournir une vue d'ensemble des intérêts de la Suisse dans le domaine maritime et établir des lignes directrices, des objectifs et des mesures. Dans un même temps, un projet de modernisation législative sera proposé afin de renforcer la compétitivité et la durabilité du pavillon suisse. Selon la planification actuelle, cette stratégie maritime devrait être disponible d'ici la fin de l'année. C'est la raison pour laquelle le renvoi se justifie d'autant plus, à notre sens, si notre conseil entre en matière.