Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité II porte sur le même article que celle de la minorité I (Flach), mais elle vous propose une autre solution. Il s'agit de l'alinéa qui définit la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons sur trois points qui concernent la protection des troupeaux: premièrement, les principes, deuxièmement, les exigences en matière d'acceptabilité et, troisièmement, les exigences en matière de faisabilité. Si tout le monde est d'accord pour dire que les exigences en matière de faisabilité doivent être de la compétence des cantons, il y a désaccord sur la question des principes et sur la question de l'acceptabilité.

J'aimerais attirer votre attention sur un point: lors du premier passage, tant au Conseil des Etats que dans notre conseil, nous avions retenu la même solution sur la question des principes. Les deux fois, la formulation est identique: il s'agit de dire que les principes doivent rester de la compétence de la Confédération. En traitant les divergences, le Conseil des Etats, plutôt que de se limiter au seul point qui était divergent entre notre conseil et lui-même, à savoir la question de l'acceptabilité, est revenu sur la question des principes. Il a décidé que ces principes devaient être définis en concertation avec les cantons. Cela me semble une solution relativement compliquée et peu appropriée. Ma minorité II propose clairement de distinguer les compétences entre Confédération et cantons: les principes restent de la compétence de la Confédération, l'acceptabilité se fait après avoir consulté les cantons - c'est une solution de compromis entre notre version et celle du Conseil des Etats - et la question de la faisabilité reste clairement de la compétence exclusive des cantons.

J'attire aussi votre attention sur la question du calendrier. Notre volonté avec cette révision est de pouvoir rapidement [PAGE 2319] trouver des solutions pour l'été prochain. Avec la formulation proposée aujourd'hui par le Conseil des Etats, qui demande que les principes et les exigences en matière d'acceptabilité soient définis en concertation avec les cantons - il faut donc trouver un accord avec les cantons -, il sera difficile d'avoir une solution qui puisse être mise en oeuvre dès l'été[NB]prochain.[NB]C'est pourquoi je vous propose de suivre ma minorité II.

Je vous présente très rapidement la position des Verts sur les autres minorités. Nous allons soutenir la proposition de la minorité Schneider Schüttel qui vise à retenir le vocabulaire qui ne posait pas de problème il y a deux ans lorsque l'on parlait de la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Les termes "sites de protection de la faune sauvage" nous paraissent un vocabulaire plus adapté que "districts francs", qui est souvent peu compréhensible auprès de la population.