preparatory:AB 31263
Cina Jean-Michel · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion · 2003-03-12
Wortprotokoll
En ce qui concerne l'article 14 alinéa 1er lettre i, il s'agit d'une correction purement rédactionnelle; cette correction ne nécessite pas de commentaire.
La lettre j selon la majorité contient deux modifications par rapport à la version du Conseil des Etats.
La première modification est de nature rédactionnelle. La version du Conseil des Etats prévoit un renvoi à l'article 207a alinéa 3 LIFD. Ce renvoi est inexact et doit être remplacé par un renvoi à l'article 64 alinéa 1bis LIFD.
La deuxième modification apportée par la majorité de la commission est de nature matérielle. Pour le transfert de participations en tant qu'apport en nature, l'article 14 alinéa 1er lettre b LT prévoit l'exonération, nouvellement pour le transfert à l'étranger. Une exonération appropriée pour les transferts à titre onéreux fait cependant défaut. Sur de tels transferts, le droit de timbre de négociation continuerait ainsi à être perçu. La nouvelle disposition de l'article 14 alinéa 1er lettre j LT garantirait que les transferts à titre onéreux de participation à l'intérieur du groupe, tant en Suisse qu'à l'étranger, ne soient plus soumis au droit de timbre de négociation. Cependant, les pertes fiscales de cette mesure s'élèveront à un montant situé entre 15 et 20 millions de francs par an.
La version de la majorité de la commission s'est imposée, par 12 voix contre 9 et avec 1 abstention.