Gapany Johanna · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La Commission des finances a traité la motion Hegglin Peter lors de sa séance du 15 novembre dernier. Elle vous propose, par 5 voix contre 0 et 4 abstentions, de l'accepter. Le traitement au sein de la commission a fait suite à la décision de notre conseil de procéder à un examen préalable par la commission compétente - il avait donc été décidé de renvoyer cette motion à la commission -, travail qui a été fait.

Pour commencer, arrêtons-nous un instant sur la demande de l'auteur de la motion. Celui-ci demande au Conseil fédéral d'établir une stratégie financière pluriannuelle, ce qui peut être compris comme une volonté d'avoir une stratégie financière durable. Celle-ci devrait bien sûr respecter les exigences dictées par le frein à l'endettement, le but étant principalement d'améliorer la marge de manoeuvre financière à long terme. Cela devrait notamment se faire en établissant un catalogue de mesures et de propositions correctrices; ce catalogue devra ensuite permettre d'influer sur les évolutions financières futures. Ce nouvel outil de planification financière doit aussi mieux intégrer le Parlement et lui donner un rôle actif, puisque le Parlement se verrait soumettre périodiquement cette stratégie financière, et c'était aussi l'une des volontés de l'auteur de la motion.

Ce que l'on peut dire, c'est qu'à ce jour un tel outil n'existe pas en l'état, et s'il devait être introduit, alors, il aurait pour rôle non pas de remplacer, mais d'accompagner les outils existants en matière de planification, dont les outils de planification financière ou de gestion budgétaire. Parmi les plus connus, on peut peut-être citer le programme de législature, le plan financier de la législature, les budgets avec la planification intégrée des tâches et des finances qui en découle. Il y a aussi des instruments de pilotage à moyen terme, par exemple les priorités de la politique financière, le rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques de la Suisse. Ces instruments présentent, eux, différents scénarios prévisionnels avec leurs[NB]conséquences[NB]financières.[NB]Les[NB]outils[NB]sont[NB]aussi nombreux que nécessaires.

Et surtout, je l'ai dit, il n'est pas question de remplacer, mais plutôt de compléter tous ces outils qui existent et d'exploiter toutes les ressources, notamment en les liant et en intégrant désormais une stratégie financière pluriannuelle qui propose des mesures correctrices.

En traitant cet objet, la commission a pris connaissance des arguments avancés par le Conseil fédéral. Elle a pu constater que la notion de moyen terme existe bien dans les outils qui existent déjà. La commission est aussi sensible au fait de ne pas créer un nouvel outil simplement pour créer un nouvel outil, mais vraiment d'avoir une véritable plus-value. C'est dans une perspective à 10-15 ans qu'une marge d'amélioration semble encore possible, puisque de moyen terme, on passerait à une gestion à plus long terme avec un outil supplémentaire complémentaire.

Dans le contexte actuel de situation financière compliquée, il est d'autant plus pertinent et nécessaire de tenir compte d'une évaluation des risques. Cette dernière paraît sensée aux yeux de la majorité de la Commission des finances, qui voit aussi dans cette perspective la possibilité d'apprendre de nos expériences et de prendre désormais en compte les risques les plus probables. Cela permet de faire preuve d'une certaine prudence, ou du moins d'adapter la stratégie pour refléter autant que possible la réalité, et de prendre en compte les risques qui peuvent être pris. Quand on parle des risques, on en connaît quelques-uns. Bien évidemment, il y a eu la pandémie, il y a la pénurie d'électricité, il y a un conflit relativement proche de chez nous. On constate que tous ces risques, et la survenance de ces risques, ont des exigences en matière de moyens financiers qui sont très conséquentes. On l'a vu avec la pandémie, on le voit maintenant également avec la guerre en Ukraine. La pandémie nous l'a démontré. On se retrouve aujourd'hui dans une situation où le fait de tenir compte, ou du moins d'adapter, les plans financiers en fonction de ces risques nous permettrait au moins d'avoir une autre vision de l'avenir.

Je pense également à des projets fiscaux qui sont dans le pipeline, mais il y a plein d'autres projets. Le fait d'être conscient de ce qui arrive et de ce qui peut être prévu nous permet d'adapter la planification à moyen et à long terme.

La volonté n'est bien évidemment pas de faire preuve d'un surplus de prudence mais de préserver l'attractivité de notre pays et en même temps de faire face aux défis futurs.

Cette déclaration générale est une demande d'établir une stratégie financière pluriannuelle pour garantir une conformité à long terme au frein à l'endettement tout en améliorant les marges de manoeuvre financières. En fait, l'auteur souhaite fixer un objectif, celui d'adopter une stratégie financière durable et basée sur l'anticipation, ou du moins de tenir compte des informations qu'on peut connaître.

En ce sens, la commission adhère à cet objectif. Je rappelle que la motion a été acceptée par 5 voix contre 0 et 4 abstentions.