Thurnherr Walter · 2022-12-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral comprend l'intention qui sous-tend l'utilisation de pratiques d'écriture alternative: utiliser une langue qui s'adresse autant que possible à tout le monde et qui ne discrimine personne. C'est pour cette raison que, dès 1986, le Conseil fédéral a reconnu dans son rapport sur le programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" qu'il était judicieux d'opter dans les textes législatifs pour une formulation qui ne fasse pas de différence entre les sexes, dans le respect des possibilités de chaque langue. Conformément au principe du traitement différencié des langues, la Chancellerie fédérale a publié, comme cela a été dit, des guides de formulation non sexiste, en 1996 pour l'allemand, en 2000 pour le français et en 2012 pour l'italien. Le principe de la formulation non sexiste est inscrit depuis 2007 à l'article 7 de la loi sur les langues et concrétisé depuis 2010 à l'article 2 de l'ordonnance sur les langues. Tous les critères de ces dispositions doivent être respectés.

Les textes publiés par la Confédération, c'est-à-dire les publications officielles telles que la Feuille fédérale et le Recueil officiel du droit fédéral, et les textes fédéraux destinés au public, notamment les communiqués de presse et les rapports, doivent donc être formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible, dans toutes les langues officielles et suivre les principes de la formulation non sexiste. La Chancellerie fédérale est chargée de fixer les critères, les qualités rédactionnelles et formelles propres à chaque langue dans les instructions. Celles-ci sont publiées dans la Feuille fédérale.

Depuis peu, de nouvelles pratiques linguistiques se développent dans les textes qui ne relèvent pas de la Confédération, dans l'intention de donner de la visibilité aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans le modèle binaire. La Chancellerie fédérale estime toutefois que ces procédés encore expérimentaux ne permettent pas d'atteindre l'objectif de visibilité pour tous ni d'inclure sans exclure.

Ces pratiques posent en outre différents problèmes linguistiques qu'elle a exposés dans ses directives qui précisent et complètent les guides de formulation existants - 2021 pour le français et l'allemand et 2022 pour l'italien et le romanche. Dans la mesure où l'administration fédérale exécute déjà son mandat légal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier ces instructions, qui ne prévoient pas l'usage de l'écriture inclusive, ni d'imposer de nouvelles règle à l'heure actuelle.

C'est pour cela que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.