Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La commission a traité simultanément cette motion et la suivante et elle vous propose de rejeter celle-ci. Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions légales de telle sorte que, en matière de présomption de la paternité selon le code civil, la filiation soit reconnue automatiquement aussi pour les enfants des couples de personnes du même sexe qui ont été conçus par procréation médicalement assistée à l'étranger ou au moyen d'un don de sperme privé, pour autant que la connaissance de l'ascendance, donc la garantie de la connaissance des origines, soit garantie. A la différence de la motion dont nous parlerons ensuite, celle-ci ne traite pas de la question de l'adoption mais bien de la filiation et de la reconnaissance automatique de la filiation par la[NB]présomption[NB]de[NB]maternité ou de paternité lors de la naissance d'un enfant.

Lorsque notre conseil et le Conseil national ont traité le mariage égalitaire, il a été décidé que la filiation ne devait être reconnue que dans le cas d'un don de sperme par insémination qui serait réalisé en Suisse. Dans ces cas-là, il y a une filiation et une présomption de maternité pour les couples de femmes. Ce qui a présidé à notre décision, c'est la garantie de la connaissance des origines, qui est assurée en Suisse puisqu'il n'y a pas de don de sperme privé. Chaque enfant peut avoir accès à cette information qui n'est pas toujours établie à l'étranger, puisque le don anonyme existe dans certains pays. De notre point de vue - et c'était la décision de nos conseils - cette proposition n'est pas compatible avec le droit suisse en matière de filiation. Il n'existe en outre pas de procédure internationale dans ce domaine qui permettrait d'avoir accès à ces informations dans d'autres pays.

Les points que j'ai soulevés nous ont incités à ne pas nous précipiter. Nous avons adopté la motion Caroni 22.3235, qui demande une modernisation du droit de la filiation. C'est une modernisation indispensable, qui a été acceptée par notre conseil et qui était soutenue, et qui l'est toujours, par le Conseil fédéral. Elle traite de ces questions. Dans ce cadre, nous pourrons mener des discussions avec la nuance qui convient. Il faudra aussi traiter de la reconnaissance des registres de donneurs des différents pays en menant des discussions internationales.

Le refus de notre commission est un refus de traiter à la hâte une question complexe et qui doit être envisagée dans un ensemble. Le don privé, qui est aussi mentionné dans cette motion pourra aussi être abordé en détail dans le cadre du droit de la filiation avec des pistes présentées dans le rapport du Conseil fédéral. Dans l'immédiat, et pour garantir l'intérêt de l'enfant, la motion 22.3382 permet de régler la question de l'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe avec un raccourcissement de la durée de la procédure d'adoption.

La commission a donc décidé, par 6 voix contre 4 et aucune abstention, de rejeter la motion. Aucune proposition de minorité n'a été déposée. [PAGE 1341]