Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis coprésidente de la Plateforme sans-papiers Suisse. Une confusion est faite entre cette motion et une autre question dont on a discuté à plusieurs reprises, qui concerne l'interruption d'un apprentissage par des personnes dont la demande d'asile a été refusée. Dans ce cas, l'apprentissage est interrompu. Cette question est encore pendante et nous en discuterons prochainement dans notre commission.

Cette motion-ci propose une voie pragmatique qui profite tant à l'économie qu'à la collectivité et aux personnes concernées. Elle ne demande pas de nouvelle réglementation, mais une mise en oeuvre praticable des décisions que l'on a déjà prises, à savoir permettre l'accès à la formation professionnelle quel que soit le statut de séjour. D'ailleurs, dans le cadre du groupe d'accompagnement indiqué dans le rapport [PAGE 1344] "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", qui a été mentionné par le rapporteur, tant la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l'Association faîtière des autorités suisses du marché du travail et l'Union suisse des arts et métiers (Usam) ont appelé à une solution praticable en la matière.

De quoi s'agit-il? En 2010, notre Parlement a adopté une motion déposée par le conseiller national Barthassat demandant un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans-papiers. L'objectif ici est de permettre à une poignée de jeunes très motivés de suivre une formation duale et pas seulement une formation de type plus qualifié, universitaire par exemple. Le but est aussi de permettre à autant de patronnes et de patrons qui pourront disposer de ces compétences de pouvoir les engager pour un apprentissage à un moment où les apprentis sont passablement recherchés. L'objectif est donc une mise en oeuvre praticable de cette motion Barthassat acceptée.

J'aimerais citer trois interventions de l'époque qui ont été faites lors du débat dans notre conseil et qui avaient donné lieu à l'acceptation de cette motion. Je citerai d'abord celle de Monsieur Schwaller, qui avait dit à l'époque: "Ich will dem jungen Papierlosen mit der Möglichkeit der Absolvierung einer Lehre eine bessere Startchance geben [...]." (BO 2010 E 785) Helen Leumann de Lucerne avait dit à l'époque: "Sollen wir sie denn nicht auch in einer Lehre ausbilden, damit sie eine Chance fürs Leben haben?" (BO 2010 E 788) Et René Imoberdorf, du canton du Valais, avait dit à l'époque: "Der duale Ausbildungsweg bleibt ihnen aber verwehrt [...]. Die Studenten sind nicht erwerbstätig, hier liegt also im Prinzip auch eine Ungleichheit vor." (BO 2010 E 788)

L'objectif est donc de concrétiser cette motion, de mettre fin à cette inégalité de traitement suivant le type de formation suivie, selon qu'on aille au collège pour faire une maturité ou que l'on fasse un apprentissage, puisque pour avoir accès à cette formation professionnelle, il faut pouvoir signer un contrat de travail et il faut donc pouvoir avoir une autorisation de séjour. Ce n'est pas le cas si vous allez au collège pour y faire une maturité. Il y a donc une inégalité de traitement à laquelle il s'agit de mettre fin. Dans la situation actuelle, les cinq années de scolarité obligatoire ininterrompues sont une exigence trop élevée. A ce moment, la régularisation de la famille est en fait déjà possible: si, dans une famille, des enfants ont suivi pendant cinq ans la scolarité, cela rend la famille éligible à la régularisation permanente.

C'est pour cette raison que seuls 61 jeunes ont pu bénéficier de cette modification de l'ordonnance depuis son adoption en 2013 et jusqu'en 2020. C'est vraiment une occasion manquée, c'est dommage. On pose la question de l'intégration; on se demande si ces jeunes sont suffisamment intégrés, mais il faut bien se dire que s'ils ont trouvé un patron ou une patronne qui est prêt à les prendre en apprentissage, c'est déjà une preuve de leur intégration et de leur volonté de contribuer à la société, à la Suisse; ils sont motivés. Il faut aussi souligner - et je pense que c'est important - que ce n'est pas une régularisation automatique, mais une autorisation de séjour durant la formation. Il n'y a pas ensuite, automatiquement, un droit à la régularisation; c'est une autorisation qui est limitée aussi dans le temps.

Si ces personnes sans papiers restaient en Suisse, elles bénéficieraient d'une intégration accélérée, donc elles auraient moins de risques de se retrouver dans une situation plus déplorable et dommageable - on pense à la petite criminalité. Le risque serait aussi moindre pour la société qui devrait leur fournir un soutien social.

L'argument avait été formulé à l'époque dans le débat au Conseil des Etats, mais je le trouve important. Souvent, les jeunes sans papiers arrivent ici pour accompagner leurs parents. Ces jeunes ne sont pas responsables des choix que leurs parents ont faits; ils ont le droit de partir dans la vie avec une chance de s'en sortir et, justement, de suivre une formation professionnelle. Si des patronnes ou des patrons sont prêts à signer un contrat pour une place d'apprentissage - à un moment donné il y a une demande pour une place d'apprentissage -, ce serait une occasion manquée de leur dire non, ce serait une occasion manquée d'empêcher ces jeunes de se former professionnellement.

La question des connaissances linguistiques a été posée: il faut bien se dire que, si une personne veut engager une jeune ou un jeune comme apprentie ou apprenti, la jeune ou le jeune doit disposer de connaissances linguistiques minimales. Cela montre en général une bonne intégration, une envie de contribuer à la vie de la société.

Donc pour l'économie, pour ces jeunes et pour la collectivité, je vous invite à adopter cette motion, qui avait été acceptée au Conseil national.