Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

C'est une discussion que nous avons eue lorsque nous avons abordé justement cette question. J'aimerais vous dire que lors de la discussion au sein de la commission, on nous a même présenté les plans de ce qui était faisable ou non. L'élément qui a été déterminant, c'est que cette motion, avec ce texte et ce degré de contrainte, enlevait de fait au Conseil fédéral la capacité de mettre en place l'obligation d'utiliser un pendillard.