AB 31333

Wortprotokoll

L'ébauche de discussion qui a eu lieu pour les précédentes propositions de minorité est à mon sens l'illustration de ce principe: "On est d'accord avec vous, mais ce n'est pas ici qu'il faut le dire, c'est ailleurs." Je trouve cette stratégie, finalement, extrêmement pénible, parce qu'on se demande en définitive comment on pourra un jour changer quelque chose à une loi, vu que c'est toujours ailleurs qu'il faut introduire les modifications. Je dois dire qu'en commission, nous avons aussi entendu des experts qui nous ont dit qu'il était parfaitement possible et souvent souhaitable que des dispositions figurent à plusieurs endroits, c'est-à-dire dans la loi et dans le Code des obligations, que c'est une précision qui n'a rien de superflu.

Je voudrais encore remarquer qu'à mon sens, cette manière de discuter est un prétexte pour ne rien changer. J'en veux d'ailleurs pour preuve les interventions de M. Gutzwiller qui vient régulièrement nous dire: "N'entravez pas la liberté des entreprises!" Je crois que c'est là l'enjeu: il ne s'agit pas de savoir si les dispositions doivent être intégrées dans telle loi ou dans telle autre, mais d'assurer une liberté totale aux entreprises pour se restructurer. C'est ça qui est problématique, parce que les entreprises et l'économie ont aussi une responsabilité sociale.

En ce qui concerne l'article 27, la question est vraiment particulièrement importante puisqu'il s'agit de la question de la sauvegarde de l'emploi, de la protection contre les licenciements et du plan social. Cette question-là a fait l'objet de nombreuses discussions, avant cette loi, après cette loi, ici et ailleurs. On y reviendra, d'ailleurs, on l'a dit auparavant, avec l'initiative parlementaire Gross Jost 97.407.

Mais à vrai dire, la polémique autour du plan social de Swissair et du refus d'appliquer dans ce cas l'article 133 CO - sauf erreur - relatif aux plans sociaux, a laissé des traces. C'est pourquoi nous voulons saisir l'occasion de la loi sur la fusion pour préciser un peu les choses. C'est justement parce que l'article 133 CO n'a pas pu être utilisé dans le cas de Swissair, ou que son utilisation paraît aléatoire, que nous voulons ancrer le plan social et le rôle du politique dans les dispositions concernant les restructurations. Mais la proposition de minorité, ici, est en fait extrêmement modeste. Nous n'empêchons pas les licenciements collectifs, nous introduisons simplement quelques restrictions ou quelques obligations pour les entreprises qui se restructurent sans être en danger.

Evidemment, il y a fort à parier que si notre proposition de minorité s'était appliquée à toutes les fusions, on nous aurait rétorqué qu'elle est inapplicable, précisément parce que la survie de l'entreprise est parfois en jeu. Et maintenant, parce que nous nous limitons aux entreprises saines, la majorité nous oppose de nouveau l'argument que cette restriction n'est pas très logique parce que la question des licenciements collectifs devrait être traitée plus généralement, et ceci dans le Code des obligations.

[PAGE 238] Ici aussi, nous avons voulu saisir un cas particulier qui choque énormément l'opinion publique, c'est-à-dire le cas de fusions de sociétés saines qui licencient collectivement du personnel. Je ne voudrais pas faire de la peine à M. Eggly, mais je reviendrai sur l'exemple de la fusion des banques Darier Hentsch; Lombard Odier, dont les représentants se sont beaucoup exprimés dans les médias et qui disaient, par exemple: "Nous ne sommes en aucune manière menacés, mais la fusion nous permettra de rester les plus forts." Et aussi: "La fusion a été mise en oeuvre pour des raisons de stratégie de développement offensive." Résultat de cette stratégie offensive: 400 emplois supprimés, mais les actionnaires sont contents!

C'est cela qui choque l'opinion publique, ces opérations qui valorisent le capital, qui améliorent le cours de la Bourse mais qui font perdre leur emploi à des centaines ou des milliers de travailleurs. Dans de tels cas, nous estimons qu'une consultation des pouvoirs publics, ou même mieux, une concertation avec les pouvoirs publics sur le plan national, cantonal ou régional, portant sur l'impact global de la fusion, ou sur les mesures de reclassement, ou sur les mesures de formation, ou sur le maintien de l'emploi, sur le plan social, doit être menée.

Consulter les pouvoirs publics, c'est peu, mais on a vu tout récemment que ce peu n'est même pas réalisé. C'est vrai, ce n'était pas un cas de fusion. M. Deiss, conseiller fédéral, s'est dit très fâché. On l'a cru, même si, quand il est très fâché, ça ne se voit pas! C'est donc extrêmement peu de chose qu'on vous propose, mais c'est un signal qui est donné pour signifier que l'Etat ne saurait se désintéresser de l'évolution économique et encore moins accepter d'être traité comme quantité négligeable par des entreprises parfois désinvoltes. Que je sache, si la Constitution fédérale garantit la liberté économique, celle-ci est assortie d'une responsabilité sociale.

J'ajoute en conclusion que ma proposition de minorité n'empêche rien, elle n'empêche pas les licenciements. Elle demande simplement que les choses soient faites dans les formes.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité.