AB 313373

Wortprotokoll

Derrière une apparence technique, ces deux textes ont une portée essentielle pour la protection des locataires. Vous me permettrez de commencer en plantant rapidement le décor que vous connaissez, on en a abondamment parlé. Il s'agit du haut niveau atteint par les loyers aujourd'hui, qui exclut une partie de la population de l'accès au logement sur le marché primaire. Dans une ville comme Genève, la sous-location est quasiment devenue le seul moyen pour trouver un toit, surtout lorsque l'on est une personne avec un nom à consonance étrangère et que l'on ne travaille pas pour une multinationale. On rappellera - on reviendra sur cette thématique plus tard - que les discriminations sont très fortes dans le secteur immobilier.

Cette situation des loyers s'aggrave en ce moment à cause de l'inflation. Depuis que le taux de référence baisse, les bailleurs sont passés à des baux indexés au coût de la vie pour ne pas permettre à leurs locataires de profiter de ces diminutions. Et lorsque les taux seront en hausse, il est quasiment certain que les loyers augmenteront également, mais, dans l'immédiat, la question de l'inflation est l'élément central.

On peut constater que le droit du bail n'est plus apte aujourd'hui à répondre aux besoins de protection de la population, qui est majoritairement locataire, tandis que la majorité du Parlement s'apprête à tailler en pièces les quelques éléments qui restent. Comme si ce n'était pas suffisant, le chemin pour contester les hausses ou les congés est parsemé d'embûches.

Nous avons parlé lundi des conséquences du défaut du locataire lors de la première audience de conciliation. Ce conseil a rejeté la solution de compromis qui avait été trouvée en soutenant une minorité de Vincent Maître. Il y a aussi le fait que la loi fait supporter au locataire toute la charge, tout le poids d'attaquer son bailleur en justice, ce qui n'est pas une chose simple à faire d'un point de vue psychosocial, si vous me permettez l'expression. Le système de surveillance des loyers fonctionne mal et il est le meilleur allié des[NB]bailleurs[NB]contre[NB]la protection des locataires contre les loyers abusifs.

Pour les personnes qui agissent, la procédure contient un certain nombre de chausse-trapes, à commencer par celles que mes propositions veulent supprimer. Les règles de procédure civile et administrative prévoient des périodes de suspension de délai lorsque la vie des affaires se relâche, entre le 15 juillet et le 15 août, à Pâques et durant les fêtes de fin d'année, ce qui permet au justiciable de ne pas être pris de court. De même, les actes dont la notification déclenche le cours d'un délai légal débutent en principe le lendemain du jour où l'acte a été notifié, soit, lorsque c'est un courrier recommandé, le lendemain du jour où la personne a signé pour pouvoir obtenir ce document.

Ce sont des principes qui reposent sur le bon sens. Ils valent pour presque toutes les affaires de la vie juridique, à l'exception des litiges dans le domaine du droit du bail. Dans ce domaine, le délai de 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation débute le lendemain du jour où le locataire a été invité à retirer le recommandé, et non pas le lendemain du jour où le recommandé a été effectivement retiré. C'est une règle contre-intuitive, et ce d'autant plus que la Poste ne livre aujourd'hui que rarement les recommandés dans les étages des immeubles. Les erreurs peuvent avoir des conséquences gravissimes, puisque cela peut entraîner la perte du logement ou le fait de devoir supporter une hausse de loyer massive.

Concernant l'absence de suspension des délais, on constate à chacune de ces périodes que certains bailleurs s'en donnent à coeur joie et tentent de profiter de cette situation en notifiant une hausse de loyer ou un congé durant ces périodes, alors même que le délai ne l'exigerait pas. Rien aujourd'hui ne justifie cette exception. C'est un reliquat du passé. Les règles de protection contre les loyers et les congés abusifs ont été adoptées avant l'unification de la procédure civile. Les délais ont été inscrits dans le code des obligations, précisément pour que les locataires puissent bénéficier de la même protection dans tout le pays sans dépendre de la volonté des législateurs cantonaux. Après l'unification des règles de procédure, ces délais auraient pu être soumis [PAGE 2404] aux principes généraux de la procédure civile. Ce n'est pas le choix qui a été fait par le Parlement.

Le but est aujourd'hui de revenir sur cette décision avec ces deux initiatives parlementaires.