Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Nous avons beaucoup parlé lundi passé, à juste titre, de l'aspect "laienfreundlich", c'est-à-dire de l'aspect accessible et praticable ou non du code de procédure civile. Les deux initiatives parlementaires Dandrès pourraient quant à elles s'inscrire dans une thématique proche, à savoir l'aspect "laienfreundlich" du code des obligations. Car le moins que l'on puisse dire, c'est que le[NB]code[NB]des[NB]obligations[NB]ne[NB]l'est pas, s'agissant des délais d'action.

On peut d'ailleurs se demander pourquoi le droit matériel, c'est-à-dire le code des obligations, renferme des aspects de pure procédure, comme le délai pour s'opposer à un congé, et la jurisprudence sur la manière de computer ce délai, c'est-à-dire de le compter. La raison est purement et simplement historique. Le législateur de l'époque avait voulu uniformiser ces délais pour ne pas prétériter la partie dite faible au contrat, à savoir le locataire. Dit autrement, pour nos prédécesseurs, la position difficile du locataire devait obtenir à tout le moins une protection uniforme en matière de délais, de peur que certains cantons encore plus bourgeois que cette assemblée ne s'assoient sur les droits procéduraux des locataires.

Or, à l'époque, il n'existait pas de code de procédure civile fédérale, de sorte que le législateur n'avait pas d'autre choix que de placer ces articles de pure procédure dans le droit matériel, c'est-à-dire le code des obligations. Mais maintenant nous avons un code de procédure civile fédéral - dont nous avons d'ailleurs abondamment parlé durant cette session, je l'ai déjà dit.

En toute logique, les articles dont il est question dans les deux projets de M. Dandrès auraient dû être transférés dans le code de procédure civile, car il s'agit bel et bien de la manière dont on peut faire valoir ces droits et non pas de savoir quels sont ces droits au fond. Cependant, par conservatisme, habitude ou oubli, ces dispositions demeurent dans le code des obligations. En soi, ce code étant lui aussi de rang fédéral, ce n'est pas un problème majeur, mais là où cela devient ennuyeux, c'est lorsque les délais ne sont pas calculés de la même manière quand le siège de la règle est dans le code des obligations ou quand il est dans le code de procédure civile.

Pour le code de procédure civile, la règle est bien connue: le délai part le lendemain du jour où l'on a effectivement reçu le courrier et, s'il s'agit d'un recommandé, ce délai part au plus tard après le délai de garde de sept jours, que l'on soit allé ou non chercher le recommandé.

S'agissant des délais du code de procédure civile, ils sont tous interrompus par les féries, à savoir les périodes durant lesquelles les avocats, les juges mais aussi les justiciables sont souvent en vacances. Pour le code des obligations, la situation est beaucoup plus complexe. Faute de règle écrite, ce sont les tribunaux qui ont développé une jurisprudence pour le moins étrange. Bien que de procédure, les délais pour s'opposer à une résiliation ne sont pas interrompus par les féries, de sorte que le locataire se trouve dans une moins bonne posture que tout autre justiciable. Plus grave encore, il est réputé avoir reçu un courrier au moment où l'avis de retrait jaune est mis dans la boîte aux lettres, mais pas quand il retire effectivement le recommandé.

Chers et chères collègues, soit nous voulons une procédure "laienfreundlich", accueillante et compréhensible pour le justiciable, soit nous n'en voulons pas. Mais il n'est pas possible de nous enorgueillir, comme nous l'avons fait il y a quelques jours, de simplifier la procédure, et de refuser aujourd'hui au locataire - pourtant la partie faible au contrat - le même droit à comprendre la procédure permettant de faire valoir ses droits.

C'est la raison pour laquelle je vous encourage vivement à soutenir ma minorité et à donner suite aux deux initiatives parlementaires Dandrès, qui, je le répète, ne proposent finalement qu'une unification du droit de procédure, que les règles figurent dans le code des obligations ou dans le code de procédure civile.