Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

J'ai déposé l'initiative parlementaire intitulée "Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions". Les fonctionnaires de police sont de plus en plus souvent confrontés à des délinquants violents. Comme les agresseurs sont conscients du fait que les policiers sont strictement contrôlés dans l'usage qu'ils font de la force et qu'ils doivent respecter le principe de proportionnalité, ils ne se gênent pas vis-à-vis de ces derniers. Lorsqu'un fonctionnaire de police en activité intervient pour mettre fin à une échauffourée quelconque comme il en a le devoir, il risque de compromettre sa propre sécurité, bien sûr, mais il s'expose aussi et surtout, à des procédures judiciaires interminables.

Quel que soit le résultat de l'intervention, celle ou celui qui en fait l'objet se plaindra à coup sûr d'un emploi excessif de la force. Il ira clamer que des moyens disproportionnés ont été utilisés - voire que l'intervention policière était constitutive, par exemple, d'une discrimination. L'enquête faisant suite à l'intervention se fera à la charge du policier. Pour le policier concerné, le résultat est catastrophique. Pendant des mois, il va devoir se rendre à des audiences, répondre aux questions d'avocats des agresseurs rompus aux procédures judiciaires, justifier ce qu'il a fait; se défendre et risquer constamment de se voir transformé en prévenu; devoir ensuite répondre à une juridiction de jugement qui ne lui sera pas forcément favorable.

Force est de constater que le système actuel démotive complètement les fonctionnaires de police. Lorsqu'ils sont confrontés à un pugilat ou à une agression, la solution la plus simple pour eux est de ne rien faire. S'ils interviennent et font usage de la force, ils risquent à coup sûr des ennuis disciplinaires et judiciaires. L'initiative parlementaire vise à résoudre ce problème. Elle ne vise absolument pas à légitimer la violence policière, bien au contraire. Elle prend en revanche en compte la difficulté de la tâche accomplie par celles et ceux qui, quotidiennement, prennent des risques pour défendre leurs concitoyens et assurer la sécurité des personnes et des biens.

Le texte prévoit que la légitime défense et l'état de nécessité soient présumés lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Comme toute présomption, elle pourra être réfutée s'il y a lieu. Mais elle donnera à la police l'assurance que l'ordre juridique reconnaît et protège la fonction qu'elle exerce. L'objectif est également de mettre un terme aux procédures inutiles et démotivantes qui se multiplient. Sachant que l'état de nécessité ou la légitime défense seront présumés, les agresseurs hésiteront à déposer plainte. Si la présomption n'est pas réfutée, le magistrat mettra un terme immédiat à l'action pénale. Cela est considérablement plus simple que d'examiner en détail les conditions d'application des dispositions actuelles, qui imposent des enquêtes longues et complexes, totalement démotivantes pour celles et ceux qui doivent les subir.

Je vous remercie ainsi de donner suite à mon initiative parlementaire.