Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

En date du 21 octobre 2022, la Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Molina intitulée "Améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats". Par 14 voix contre 11, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative, faute de besoin de légiférer.

Tout d'abord, l'auteur de l'initiative semble faire une lecture incorrecte des textes, puisque l'exigence qu'une entraide judiciaire ait été demandée n'est pas dans le texte. Il suffit pour que la Suisse bloque des avoirs que ce soit en vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l'entraide judiciaire, lorsque l'on considère qu'un Etat lésé va sans doute introduire une action ou même que, simplement, on part de l'idée qu'il le devrait. Il existe ensuite de très confortables délais qui sont accordés à l'Etat en question pour agir, et même des aides techniques dans les cas où l'état de la société du pays concerné ne permettrait pas de faire les démarches nécessaires. Donc il n'y a pas de vide juridique tel que présenté par l'auteur de l'initiative.

Le gros problème que pose l'initiative Molina apparaît d'ailleurs dans son titre: il ne s'agit pas de lutter mieux contre les avoirs illicites des potentats, mais de lutter, comme le dit le titre, contre leurs avoirs, contre le fait que des potentats - reste à déterminer ce que c'est - puissent détenir des valeurs en Suisse. Evidemment, dans l'ordre juridique suisse, qui reconnaît la propriété comme un droit fondamental, que chacun a le droit d'invoquer, le fait que certaines personnes, parce qu'elles ont le mauvais goût d'être originaires d'un pays dont l'Etat de droit n'est pas assez performant à nos yeux ou d'un pays dans lequel il existe de la corruption - c'est-à-dire la plupart des pays du monde -, autoriserait le Conseil fédéral à bloquer des biens en vue de confiscation et à disposer de propriétés qui appartiennent à quelqu'un d'autre. C'est là évidemment, une vision complètement subjective, moralisante et dangereuse.

Imaginez que le Conseil fédéral, si l'on était sous l'empire de la loi modifiée que demande M. Molina, bloque immédiatement les avoirs de tous les parlementaires européens d'origine grecque - surtout s'ils sont socialistes -, tous les avoirs de parlementaires européens d'origine italienne, sous réserve de quelques autres nationalités qui ne manqueront pas d'arriver dans le cadre de la corruption généralisée que le Qatar a pu réaliser dans les rangs de ce parlement, ici-même, en Europe.

C'est vous dire à quel point la faiblesse de l'Etat de droit, où la présomption de corruption pourrait toucher absolument tout le monde, rendant évidemment la chose impossible. L'idée que la Suisse ou que la place financière suisse prenne le rôle de gendarme du monde abandonné par les Américains est totalement disproportionnée et quelque peu irréaliste.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à ce texte.