Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Molina, qui vise à améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats et contre le blanchiment, est absolument fondamentale.

En Suisse, il y a un risque très grand d'infractions en lien avec le blanchiment d'argent ou de dépôts d'avoirs de potentats, parce que la place financière suisse compte parmi les plus importantes au monde. Un quart du patrimoine mondial est géré en Suisse, et la place financière est leader dans le financement du commerce international. La Suisse a également des biens, notamment des oeuvres d'art, et des entreprises qui peuvent servir de valeur refuge pour des potentats ou des régimes dictatoriaux.

Il faut donc répondre à ce risque, qui a très lourdement pesé par le passé sur la position géopolitique de notre pays.

Une des solutions est de bloquer à titre préventif des biens ou des avoirs qui sont issus de trafics, de corruption. C'est un travail au long cours. Une étape a été franchie avec l'adoption de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite; on peut la considérer comme une avancée considérable. Cette loi complète le séquestre pénal et les mesures de blocage ad hoc qui sont prises contre des régimes en application de décisions internationales, comme c'est le cas avec le régime russe de Poutine. Cependant, la loi souffre de deux faiblesses, qui représentent autant de risques et de failles dans lesquelles les régimes peuvent s'engouffrer. [PAGE 2411]

Tout d'abord, le fait que l'Etat lésé doive coopérer pour que les fonds puissent être restitués. M. Molina a raison de constater que cette condition n'est presque jamais remplie lorsqu'il s'agit de fonds de régimes corrompus, tant que ces régimes restent en place. Il y a divers exemples sur lesquels je ne reviendrai pas - Guinée équatoriale, Congo-Brazzaville avec l'affaire Gunvor. Par contre, on voit que cela a bien fonctionné avec la Tunisie, mais c'était après la chute du régime de Ben Ali.

Ensuite, il existe une condition tout à fait exceptionnelle, une forme d'ovni, c'est le fait qu'il faille un intérêt national - soit un intérêt de la Suisse - pour pouvoir bloquer ces avoirs. C'est une condition très problématique d'un point de vue constitutionnel; les contours sont très flous. On pourrait penser, comme l'a soulevé M. Molina, que l'intérêt de la Suisse, qui est membre de l'ONU, réside dans la concrétisation des droits de l'homme partout dans le monde; et des principes de démocratie. Mais on a le sentiment que la volonté du Conseil fédéral, exprimée lors du traitement de cette initiative parlementaire, pourrait être différente sans toutefois qu'il précise comment cette notion doit être interprétée. Le principe de base doit donc être qu'il faut que la Suisse collabore activement pour la réalisation de ces droits fondamentaux.

Je pense que l'initiative ouvre une discussion qu'il s'agira de poursuivre sur la restitution des avoirs des potentats et aussi sur d'autres obstacles non pas juridiques, mais matériels à la poursuite de ces infractions et à la collaboration. Tout d'abord, on peut constater que, en raison de la libre circulation des capitaux, l'identification des ayants droit et la détection des cas de blanchiment n'est pas simple, qu'il faut que les ministères publics disposent de moyens logistiques conséquents et que peu de cantons disposent aujourd'hui de ces ressources - le Ministère public de la Confédération est également confronté à cette difficulté. Il convient également de relever l'absence totale de régulation étatique dans des secteurs qui sont à risque, comme le négoce des matières premières: tout le contrôle repose sur les épaules du secteur privé, ce qui rend très difficiles également l'identification et la poursuite pénale.

J'aimerais terminer en relevant que la place financière suisse a pu nuire gravement à l'image du pays - et aussi à des personnes, très concrètement - par le biais de cette absence de régulation. On a fêté les vingt ans du rapport Bergier et je pense que l'on doit avoir à l'esprit que ce travail doit être constamment amélioré pour que nous soyons capables de faire en sorte que la Suisse s'engage dans la communauté internationale en faveur du développement, en faveur des principes des démocraties et en faveur des droits de l'homme.