preparatory:AB 31342

Wortprotokoll

L'article 27 règle le transfert des rapports de travail, la garantie et la responsabilité personnelle. En ajoutant un alinéa 2bis à cet article, la minorité Ménétrey-Savary veut interdire les licenciements collectifs qui ne sont pas précédés de la consultation des pouvoirs publics et qui ne présentent pas "un plan social agréé par la représentation des travailleurs ainsi que des mesures pour sauvegarder l'emploi". Cette interdiction vise les fusions d'entreprises dont la survie économique n'est pas menacée. Cette proposition touche fermement la liberté économique. Il est vrai que la minorité Ménétrey-Savary ne veut pas instaurer une interdiction de licencier. Cependant elle prévoit des exigences qui sont, de l'avis de la majorité de la commission, inappropriées.

En ce qui concerne la question des licenciements abusifs, cette question devrait être réglementée d'une manière générale, et non pas uniquement en matière de fusion. Il en va de même pour la problématique du plan social. Une telle réglementation a sa place dans le Code des obligations. En outre, l'expression "survie économique" n'est pas précise et est peu applicable. Ce n'est en aucun cas le rôle de l'Etat de contrôler si une fusion se fait sans que la survie économique soit menacée ou dans une situation économique difficile.

Par 13 voix contre 7 et avec 1 abstention, la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Ménétrey-Savary, c'est-à-dire d'adopter la version du Conseil fédéral.