Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie le 14 novembre 2022 pour discuter d'une thématique qu'elle avait déjà abordée par le passé dans le cadre de l'affaire des "Suisse Secrets". Après avoir entendu des propositions de ses membres, la commission a décidé d'entendre des experts sur la problématique de la liberté de la presse en lien avec la législation sur le secret bancaire en Suisse.

La commission n'a pas agi lors de cette première discussion, mais elle s'est penchée à nouveau sur ce thème avec l'arrivée de deux initiatives parlementaires, les initiatives du groupe socialiste 22.408 et Mahaim 22.421. Ces deux initiatives, bien que formulées de façon légèrement différente, poursuivaient le même objectif: éviter que le secret bancaire suisse n'entrave la liberté de la presse et la liberté de la recherche.

Selon le Conseil fédéral, et suivant les discussions de la commission, trois textes légaux sont concernés: la loi sur les banques, notamment son article 47 alinéa 1 lettre c, la loi sur les établissements financiers, à son article 69, et, enfin, l'article 147 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. La problématique est la suivante. Certains se sont inquiétés du risque d'être sanctionné pour avoir révélé des secrets dans le cadre de l'exercice normal des droits de la presse et de la liberté de la presse.

La commission s'est donc posé la question de savoir s'il y avait lieu de modifier ces articles de loi qui, selon les auteurs des deux initiatives, posent problème. La majorité de la commission était d'avis que les propositions qui étaient sur sa table n'étaient pas les bonnes pour réagir à ce problème. Mais elle a quand même souhaité faire quelque chose.

Le problème de la commission était que ces deux initiatives allaient trop loin. Beaucoup de membres ne souhaitaient pas - ou en tout cas pas trop - affaiblir le secret bancaire dans le cadre de ces discussions. Alors que l'une de ces initiatives paraissait un peu extrême, l'autre ne donnait pas assez de garanties aux journalistes et pas assez de sécurité juridique quant à leur situation lorsqu'ils sont sur le point de publier des informations secrètes obtenues dans le cadre de la sphère financière suisse.

Dans ces cas-là, pour la commission, il était donc compliqué d'accepter les initiatives telles quelles. Mais elle a choisi une autre voie, c'est-à-dire de déposer une motion de commission. Les auteurs des initiatives, Samira Marti, membre du groupe socialiste, et Raphaël Mahaim, ont accepté de retirer leur texte si une telle motion était acceptée. Si la motion va dans le même sens que les initiatives parlementaires, sa logique est très différente.

D'abord, elle ne prévoit pas une modification spécifique des textes de loi. Elle propose de donner au Conseil fédéral deux missions. La première est d'analyser s'il y a un problème; ensuite, seulement si le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'un tel problème existe, il s'agit alors de proposer des mesures. Cela permet d'éviter deux choses, selon les membres de la commission. Tout d'abord, cela permet d'éviter que l'on cherche à régler un problème qui n'existe pas. Mais cela servirait aussi, et ce n'est pas négligeable, à proposer une solution adaptée à l'ensemble du cadre juridique, avec le maintien du secret bancaire de façon maximale, tout en protégeant la liberté de la presse - beaucoup de personnes qui s'opposaient aux initiatives avaient de l'inquiétude à ce sujet.

Suite à ces discussions, la motion a été formulée de façon à garantir cela tout en permettant au Conseil fédéral d'évaluer la situation et de garantir que la Suisse reste un pays exemplaire en matière de liberté de la presse, y compris lorsque cette dernière s'intéresse à des questions qui touchent à la place financière.

Selon la majorité de la commission, il n'y a pas de risque pour le secret bancaire si cette motion est acceptée, puisque le Conseil fédéral aura pour mission de garantir la liberté de la presse.

La commission a donc accepté cette motion par 13 voix contre 11 et 0 abstention. Une minorité Landolt propose de s'opposer à la motion pour diverses raisons qui ont été exprimées au sein de la commission, en partie parce que certaines personnes ne souhaitent pas modifier la loi quoi qu'il arrive, ou estiment que le problème ne peut être formulé en ces termes.