Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Vous vous en souviendrez, nous avons déjà eu ce débat à deux reprises. D'une manière générale, le délai d'appel est de 30 jours pour les procédures ordinaires. Il n'est toutefois que de 10 jours pour les procédures rendues en procédure sommaire, notamment pour les mesures provisionnelles. Il n'est par ailleurs pas possible de déposer un appel joint.

Le Conseil fédéral propose qu'un appel joint puisse être déposé dans les litiges relevant du droit de la famille et le Conseil national propose quant à lui de porter dans ces mêmes litiges, en mesures provisionnelles aussi, le délai d'appel à 30 jours. Notre conseil n'a pas voulu de ces deux modifications, au motif qu'elles sont susceptibles de rallonger des procédures que la loi veut simples et rapides.

Votre commission vous propose, par 6 voix contre 4, d'en rester à cette appréciation. Une minorité Sommaruga vous propose, compte tenu de l'importance des décisions rendues en procédure sommaire dans les affaires du droit de la famille, de vous rallier à la décision du Conseil national.