Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

M. Hurni l'a dit, cette initiative vise à étendre le champ des infractions qui peuvent engager la responsabilité pénale d'une entreprise de manière indépendante.

Il était certes fondamental de prévoir cette responsabilité pour lutter efficacement contre le terrorisme et la corruption active, mais on doit constater que d'autres infractions lèsent des intérêts tout aussi essentiels, à commencer par la vie - M. Hurni en a parlé tout à l'heure -, mais aussi des intérêts de moindre importance, comme des intérêts pécuniaires de clients.

Nous pouvons penser d'abord aux risques auxquels les travailleurs sont exposés en rappelant ici que les accidents sont la première cause de mortalité prématurée en Suisse. Les accidents du travail n'ont pas disparu malgré la tertiarisation d'une partie de l'économie. Je vous invite à lire les rapports concernant l'application de la loi sur l'assurance-accidents, les chiffres sont impressionnants: 800 cas par année d'invalidité admis et imputables à des accidents professionnels; 70 décès par année à la suite d'un accident professionnel reconnu comme tel. J'insiste sur les mots "admis" et "reconnu", parce que les conditions pour qu'un accident soit reconnu comme professionnel sont très restrictives. La réalité va donc probablement bien au-delà de ces chiffres.

On a également l'actualité judiciaire qui nous montre la nécessité de revoir le droit pénal, notamment dans le secteur de la criminalité liée à l'immobilier.

Aujourd'hui, à Genève, est jugé un gros propriétaire qui a falsifié les formules officielles destinées à fixer le loyer initial. Des dizaines de locataires ont ainsi été trompés. Ces documents ont été publiés par plusieurs régies actives dans tout le pays. Si leur rôle reste à éclaircir, il faut constater qu'en l'état du droit, elles ne pourraient pas être condamnées. Pourtant, le préjudice est très important. On parle, pour ces seules personnes, de 2 millions de francs de préjudice qui ont été remboursés aux locataires.

Se borner à chercher la responsabilité ou des coupables dans l'entreprise uniquement ne suffit pas. C'est passer à côté des dynamiques qui sont propres à ces organisations, à commencer par la concurrence entre les salariés, les rapports de hiérarchie et les menaces qui pèsent sur le maintien d'un emploi. Le droit du travail en Suisse est très peu développé et il est facile de licencier quelqu'un. Le seul risque que prendrait l'entreprise, c'est de devoir s'acquitter de quelques mois d'indemnités pour des personnes qui, elles, perdront leur emploi et auront ensuite d'énormes difficultés à pouvoir retrouver un travail.

Tant que les salariés ne bénéficieront pas d'une protection sérieuse contre les licenciements, on ne peut faire peser sur leurs épaules des manquements que l'entreprise pouvait éviter.

Un employé a-t-il vraiment le choix de refuser de faire ce que sa hiérarchie lui demande sur pression d'un gros client?

Alors, me direz-vous, en entrant tout à l'heure dans ce bâtiment, nous avons vu la statue de Winkelried qui montre qu'il y a toujours un choix à faire. Mais toutes les causes ne méritent pas un si lourd tribut, et puis l'histoire ne nous dit pas ce qu'il est advenu de sa famille. Il faut donc prendre aussi en considération la concurrence entre les entreprises et le risque pour une entreprise qui ne plierait pas ou qui respecterait correctement les règles de diligence de perdre des clients. Il faut donc mettre au point un système qui mettrait les entreprises sur un pied d'égalité.

C'est ce que propose M. Hurni dans son initiative parlementaire. Elle permettrait une concurrence à armes égales et imposerait les règles de diligence minimales qui sont celles du droit pénal. C'est donc une initiative indispensable pour lutter efficacement contre les comportements criminels. Je vous invite à lui faire bon accueil.