Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Oui, Madame la présidente, je souhaite reprendre la parole pour répondre à deux arguments qui ont été avancés. Apparemment, je n'ai pas été assez clair, comme je l'ai compris après avoir entendu et notre collègue Bischof et notre collègue Noser.

Tout d'abord, il ne s'agit pas de remettre en question le fait que les soins à domicile soient dispensés par des entités privées. J'ai justement pris l'exemple de Zurich, votre canton, cher collègue Noser. Il y a environ 70 sociétés privées de petite taille qui assurent les services Spitex - on est donc [PAGE 28] là dans le secteur privé -, mais ce sont en fait des sociétés sans but lucratif. Ces 70 sociétés de votre canton sont déjà exonérées du versement de la TVA selon la législation en vigueur.

Ensuite, pour répondre à M. Bischof, je dirai que oui, c'est vrai, il y a aujourd'hui environ 30 pour cent des soins à domicile qui sont dispensés par des sociétés privées. Mais la question n'est pas de savoir si c'est public ou privé, elle est de savoir quelle est la proportion de celles qui sont orientées vers le gain d'argent, "gewinnorientiert". C'est celle-ci la question fondamentale. C'est-à-dire que quand les sociétés sont censées être rentables, elles entrent à ce moment-là sur le marché et elles sont en concurrence avec d'autres acteurs. Cette règle est la même que celle qui est inscrite dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs, qui définit ce qu'est l'utilité publique ou le but lucratif. Cette règle serait appliquée dans le cas qui nous occupe. Ce critère est connu et finalement fait une distinction très claire.

On peut se poser la question de savoir s'il y a eu une erreur fondamentale à l'origine à cause des lobbys. Je suis très à l'aise parce que, comme vous, cher collègue Noser, je ne fais partie d'aucun lobby. J'ai participé au débat en commission et je participe à celui d'aujourd'hui. Simplement, je fais ma propre lecture de la situation. Il n'y a pas eu d'erreur fondamentale. En fait, que les entités d'utilité publique soient publiques ou privées, elles doivent assurer un service universel, c'est-à-dire tout faire, indépendamment du coût de la prestation. En revanche, les entreprises dont le but est le profit, pour être rentables au bout du compte, choisissent leurs clients. Sinon, il serait inutile de fonder une entreprise dont le but est de faire un bénéfice.

Donc, il n'y a pas eu, à l'origine, d'erreur fondamentale, mais il y a eu une lecture de la manière dont fonctionne le service, en particulier le service à la population. Dès lors, je pense qu'il convient de maintenir là ces éléments, qui ont toujours été rappelés dans le cadre des débats - même dans notre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique -, et d'éviter d'ouvrir une boîte de Pandore avec les difficultés expliquées par notre collègue Hegglin Peter.