Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Je ferai deux remarques préalables:

1. Même si nous voyons bien à quel point on est aux frontières de ce qui est admissible sur le plan international et sur celui de nos engagements internationaux, le renvoi du projet d'arrêté relatif à une initiative populaire est trop délicat pour que l'on ne l'envisage pas avec la plus grande des circonspections. En principe, notre fibre démocratique et notre tradition démocratique, c'est de ne pas renvoyer les projets d'arrêtés relatifs à des initiatives constitutionnelles.

2. Cette initiative populaire en effet, comme l'ont fait remarquer les rapporteurs, est parfois tellement élastique dans son libellé que peut-être bien que son texte va contre la volonté des initiants. Mais, si vous le permettez, au nom du groupe libéral, je m'en tiendrai aux intentions des initiants et j'en resterai donc au débat de principe, car c'est celui-là qui doit nous occuper.

Durant longtemps, l'approche doctrinale, en droit pénal, y compris en Suisse, allait à l'individualisation de la peine et vers le but de la réinsertion. Donc, on a écarté l'idée de vengeance et on a aussi écarté l'idée de marginalisation définitive du délinquant; on a voulu une approche qui fût psychologique et éventuellement pédagogique. Dans l'application, sans doute a-t-on poussé le mouvement trop loin: on a surestimé parfois les chances de réinsertion et on a sous-estimé aussi les risques de récidive. Et si l'on n'a pas oublié, on n'a tout au moins pas pris toute la mesure de la souffrance des victimes et de la lourdeur des suites et des conséquences pour elles-mêmes et pour leurs proches, notamment en ce qui concerne les criminels sexuels. Une succession de faits horribles et bouleversants, fortement médiatisés également, a marqué l'opinion. Pour toutes ces raisons, le balancier commence de suivre le mouvement inverse.

Les libéraux n'ont jamais été du côté des utopistes dans ce domaine. Ils sont pour que le souci de sécurité soit très fortement pris en compte. En matière de crimes sexuels ou violents, il faut admettre les limites des possibilités de réinsertion. Il y a, au-delà de la peine subie, des internements de criminels qui doivent pouvoir être prolongés longtemps, voire définitivement.

C'est dans ce sens que le groupe libéral a approuvé en décembre dernier la révision du Code pénal (98.038), et notamment l'article 64 dudit code, que nous avons votée. Lors du débat dans cette salle, qui a été animé, nous étions dans le camp des adeptes de la fermeté. [PAGE 282]

Mais faut-il pour autant laisser le balancier aller complètement de l'autre côté? Renier complètement notre conception du droit pénal? Alors là, les libéraux disent non. Or, c'est ce bouleversement, ce contresens que l'initiative veut nous imposer.

Tout tourne autour de cet instrument qu'est l'internement. Le Code pénal révisé l'admet, assorti généralement d'un traitement thérapeutique avec un examen du résultat dans les deux ans. Et le principe, la chance de la liberté conditionnelle, avec délai d'épreuve, subsiste. Après deux ans d'internement, la situation est évaluée ensuite chaque année. La décision de libération conditionnelle doit donc être entourée de mille précautions, mais l'espoir de libération est là. C'est un espoir, une raison de redresser sa vie pour le délinquant ou pour le criminel. C'est un espoir, une raison de ne pas désespérer des hommes pour la société. C'est une vision de droit pénal qui s'inscrit dans une culture philosophique, humaniste et spirituelle dont nous sommes porteurs.

Limiter au maximum le risque de récidive et donner le plus de garanties pour la population, oui! Poser en principe le caractère irrécupérable et attendre seulement des éléments exceptionnels, des connaissances nouvelles, pour imaginer la réintégration, non! C'est à ce pessimisme presque absolu sur l'homme que nous incite l'initiative.

L'internement à vie, nous dit l'initiative, doit être la règle pour le criminel ou le délinquant déclaré dangereux au moment du procès. Il est marqué à jamais au fer rouge de l'infamie et son sort en principe doit être l'enfermement à vie comme un paria, sans espoir, à devenir fou, une bête sauvage en cage, en somme, définitivement. L'initiative nous dit que de nouvelles expertises seraient possibles seulement avec de nouvelles connaissances scientifiques. Mais, au nom du ciel, lesquelles? Qu'est-ce que ça veut dire que ces nouvelles connaissances scientifiques qui, elles seules, permettraient d'envisager la liberté conditionnelle? La porte entrouverte ne l'est même pas vraiment. Or, on vise à l'absence presque absolue de tout risque, on vise à la garantie absolue. On veut absolument le risque zéro.

Malgré les efforts de dialogue de la commission avec les auteurs de l'initiative - une sous-commission présidée par Mme Aeppli Wartmann a fait de gros efforts pour essayer de jeter des ponts -, on n'est pas arrivés au dialogue, ni à la compréhension avec les auteurs de l'initiative, pour des raisons humaines que l'on comprend, ô combien, avec le lot de souffrances que portent certains d'entre eux. Mais ils ont fermé la porte à toute nuance. Ils veulent absolument, encore une fois, obtenir le risque quasiment zéro.

Nous n'avons évidemment pas pu suivre les auteurs de l'initiative. Bien sûr, c'est dans l'application par les juges, c'est dans l'exécution que la révision du Code pénal fera ses preuves, et il appartiendra aux juges, aux experts psychiatres d'être extrêmement fermes. Et vous savez bien, à cause de tout ce qui s'est passé, de l'émotion de l'opinion, que la tendance est à la fermeté, et qu'elle n'est pas, comme elle l'a été, au laxisme.

Finalement, dans cette pesée des deux valeurs, des deux notions, c'est sans la moindre légèreté - nous le disons solennellement - envers les victimes, dont nous comprenons parfaitement la souffrance et aussi le désir que leur souffrance ne reste pas, si je puis dire, sans prolongements positifs pour la société et évite d'autres victimes, et envers leurs proches, c'est sans la moindre légèreté par rapport aux risques, donc à l'exigence de protection de la société; mais c'est avec la conviction de l'esprit et du coeur que l'homme qui sombre n'est pas forcément toujours et à jamais perdu, qu'une lumière peut encore s'allumer dans sa vie; c'est pour lui et pour les autres que le groupe libéral s'opposera à l'initiative.