AB 31425

Wortprotokoll

La volonté des auteurs de l'initiative populaire est parfaitement compréhensible et le groupe écologiste y est très sensible. Même s'il y a très peu de cas de criminels comme ceux que vise l'initiative, la gravité de leurs actes nécessite des mesures fortes dans le sens d'une protection de la population. Ce besoin est reconnu, nous l'avons pris en compte lors de la révision de la partie générale du Code pénal en y introduisant un internement à durée indéterminée. Et comme ça a déjà été dit, les efforts de la commission pour aller à la rencontre des auteurs de l'initiative ont été considérables.

Maintenant vient la proposition de renvoi Rechsteiner Paul. C'est clair que le système d'internement proposé par l'initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci dispose notamment que quiconque est emprisonné a le droit de faire vérifier à intervalles réguliers la légalité de sa détention. Comme l'affirment certains experts, et contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral dans son message, les nouvelles connaissances scientifiques invoquées par l'initiative ne suffisent pas, à notre avis, à remplir cette condition, à moins d'une extension sémantique extrême qui s'apparente à un grand écart.

Le groupe écologiste soutiendra donc la proposition de renvoi Rechsteiner Paul.

Pour ce qui me concerne personnellement, je dois admettre que j'envisage avec certaines réticences l'idée de déclarer non valide une telle initiative. D'une part, parce que je suis une adepte optimiste de la démocratie et que je crois à la capacité des gens de voter d'une manière éclairée. D'autre part, parce que je trouve difficile, et là-dessus je rejoins MM. Schlüer et Hess Bernhard, de disqualifier d'emblée un besoin de sécurité qui s'exprime avec force, même si ceux qui l'éprouvent choisissent pour le satisfaire de mauvais moyens.

J'en reviens à l'initiative elle-même pour souligner ses graves défauts. Si je devais résumer, je dirais qu'elle surestime complètement la capacité des psychiatres d'établir des pronostics en même temps qu'elle sous-estime complètement leur capacité à soigner les gens. C'est tout de même terrifiant d'imaginer qu'un psychiatre pourrait verrouiller l'avenir d'un homme en posant un diagnostic définitif pour toute la vie. Ce serait d'ailleurs terrifiant aussi qu'il accepte de le faire. Des études montrent que les pronostics de récidive sont souvent aléatoires; mais ils sont aussi extrêmement difficiles à vérifier, car s'ils sont négatifs, les personnes concernées ne sont jamais relâchées. Avec le modèle de l'initiative, là aussi, la porte ne s'ouvrira plus jamais. Plus jamais! Maintenir enfermés des gens qui auraient peut-être pu se réinsérer, c'est un risque que les auteurs de l'initiative acceptent de prendre au nom d'un objectif sécuritaire.

C'est tout aussi effrayant de décréter que quelqu'un est incurable avant même qu'on ait essayé de le soigner; surtout que l'initiative prévoit qu'on peut enfermer à vie des gens qui ne sont pas malades. Des non-malades incurables, ça tient quand même du paradoxe!

Il y a tout lieu de craindre que cette étiquette de "non amendable" constitue aussi une solution de facilité. En tout cas, Monsieur Schlüer, vous qui êtes partisan de ce système, je crois que vous avez fait partie de ceux qui ont lancé un référendum contre un crédit destiné à une section de sociothérapie au pénitencier de Pöschwies. Donc évidemment, c'est facile de déclarer que quelqu'un est incurable quand on refuse les moyens pour les prises en charge et les thérapies.

Autre défaut de l'initiative, elle utilise le concept de dangerosité. Or, même avec l'adverbe "extrêmement", dangereux, cela reste un concept vague, sans portée juridique. Rouler à contresens sur une autoroute, c'est un comportement "extrêmement" dangereux. Est-ce que cela nécessite un internement à vie?

Enfin, l'initiative veut mettre toute la responsabilité des récidives sur le compte des autorités qui accorderaient une libération conditionnelle. Mais quelles autorités? Quelle responsabilité? Si aucun droit à l'erreur n'est reconnu aux autorités pénitentiaires, c'est clair encore une fois que les portes resteront à jamais fermées. A cela s'ajoute que personne n'a réussi jusqu'à maintenant à nous dire comment, où, dans quelles conditions vont se dérouler ces internements. On dit qu'il n'y aura pas de congés, d'accord. Mais est-ce que c'est le pénitencier? l'isolement? un régime ouvert? des ateliers? des activités sportives? des sorties? Mystère!

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Ce que nous avons prévu dans la partie générale du Code pénal est un internement de longue durée, peut-être même à vie. Mais il laisse toujours un espoir, l'espoir d'un changement et ça, c'est essentiel. Au contraire, l'internement à vie prévu par l'initiative, sans aucune perspective, sans aucun projet, sans aucun avenir, c'est non seulement inhumain, mais c'est exactement ce qui rend les prisons ingérables! On risque de créer ainsi un climat de violence, qui constitue l'antichambre du désespoir. Ce n'est pas le couloir de la mort, mais c'est quand même la mort lente, la mort sociale.

En conclusion, je voudrais encore dire que je crois fermement que l'obsession d'éliminer tous les risques génère un nouveau risque: dans une société bridée, contrainte, normative, sécurisée à l'extrême, le risque, c'est l'explosion de violence, contre soi ou contre autrui, et ce risque-là est mortifère.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe écologiste recommandera de voter non à cette initiative, mais dira oui à la proposition de renvoi Rechsteiner Paul à la commission.