Juillard Charles · Ständerat · 2023-03-01

Wortprotokoll

J'aimerais vous dire quelques mots sur le contexte, tout d'abord. En décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d'engager l'armée en service d'appui en faveur du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour faire face à l'évolution rapide et imprévue de la situation migratoire dans notre pays en matière d'asile. Cet engagement est prévu jusqu'au 31 mars prochain. Ce sont 500 militaires au plus qui sont engagés pour plus de trois semaines. C'est la raison pour laquelle, en vertu de l'article 70 alinéa 2 de la loi sur l'armée, les Chambres fédérales doivent approuver cet engagement.

Dans son message du 1er février 2023, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse continue d'accueillir des personnes en quête de protection venant d'Ukraine et qu'elle reste confrontée à un nombre élevé de requérants d'asile. Entre mars et fin décembre 2022, la Suisse a accordé une protection à plus de 65[NB]000 personnes venant d'Ukraine. Nous en sommes aujourd'hui à un peu plus de 80[NB]000. A cela s'ajoutent plus de 24[NB]500 demandes d'asile en 2022.

Grâce à l'engagement de l'armée, le SEM a fait passer le nombre de places d'hébergement de 5000 à plus de 9000 lits depuis le printemps dernier et a recruté du personnel supplémentaire pour l'encadrement. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir continuer d'assurer l'hébergement et l'encadrement de ces personnes.

Il y a lieu de préciser qu'il s'agit de tâches fédérales, les organisations cantonales et communales étant elles-mêmes largement saturées. De plus, le SEM ne parvient pas à recruter suffisamment de personnel qualifié sur le marché du travail. La nécessité de l'intervention ainsi que la répartition du travail et la coordination des organisations de service ont été clarifiées au sein de l'Etat-major spécial asile en tenant compte des défis de la Confédération, des cantons et des communes. Précisons encore que jusqu'à 140 civilistes sont d'ores et déjà mobilisés pour aider à l'encadrement.

Quel est le rôle de l'armée dans cet engagement? L'engagement décidé par le Conseil fédéral comprend, comme je l'ai dit, 500 militaires au plus jusqu'à fin mars 2023. L'armée appuie le SEM dans la mise en place et l'exploitation des infrastructures militaires supplémentaires mises à disposition ainsi que dans le transport de requérants d'asile et de personnes en quête de protection. Les prestations fournies par l'armée en faveur du SEM incluent les tâches suivantes: appui matériel et appui en personnel lors du montage, de l'aménagement et du démontage des infrastructures militaires supplémentaires mises à disposition; appui en personnel pour l'exploitation des infrastructures militaires supplémentaires mises à disposition en tant qu'aide initiale en attendant que le personnel civil supplémentaire soit disponible; appui en personnel dans l'octroi de soins médicaux initiaux au profit des requérants d'asile et des personnes en quête de protection.

Il ne s'agit pas de la mise à disposition de locaux, mais bien de missions de la troupe.

L'armée fournit au SEM, de décembre à mai, aux bases militaires de Bure, Dübendorf, Fribourg, Thoune et Sankt Luzisteig jusqu'à 2700 places supplémentaires. A Fribourg, la caserne de la Poya est un des cas où la caserne appartient au canton et non à la Confédération. Elle offre environ 700 places. Le SEM a cédé 200 places au canton. La Poya peut être agrandie jusqu'à comprendre 1260 places, grâce à des mesures de densification. Cela est possible grâce à l'emménagement de la troupe à Drognens et à la restitution de la caserne au canton prévue pour fin 2023.

A Bure, la place d'armes dispose d'environ 475 places, réparties dans deux bâtiments des casernes. Ces places n'ont pu être mises à disposition qu'en transférant des formations en cours de répétition dans des cantonnements communaux souterrains de la région. Dès le début de l'instruction en formation de l'école de recrues, le 21 mars prochain, l'un des deux bâtiments sera à nouveau nécessaire pour la troupe. En cas de besoin, l'extension d'une halle permettrait de compenser les places manquantes. Depuis le 1er janvier 2023, 200 places sont disponibles dans une salle polyvalente de la caserne de Dübendorf. Après l'achèvement du service d'assistance en faveur du WEF, près de 300 places supplémentaires ont été préparées dans le centre de formation des cadres.

La mise en service était prévue pour le 13 février. L'école d'officiers de l'armée de l'air est temporairement transférée à Frauenfeld pour cette étape.

En plus de la salle polyvalente de Thoune, qui offre environ 200 places depuis le 1er avril de l'année dernière, 300 places supplémentaires sont disponibles grâce à l'agrandissement d'une salle de char. La mise en service s'est faite également le 13 février. Il en va de même pour Sankt Luzisteig: les 325 places possibles ont pu être mises en service à partir du 6 février. [PAGE 42]

Le SEM décide avec l'armée du nombre de militaires requis et de leur répartition. Les prestations demandées sont fournies par des militaires en service long ou par des formations en service ordinaire. Le personnel militaire n'effectue pas de tâches ayant trait à la sécurité.

L'Etat-major spécial asile, sous la direction de la secrétaire d'Etat aux migrations, effectue un contrôle régulier de plausibilité afin de déterminer si le principe de subsidiarité est respecté. Dès que l'appui des militaires n'est plus indispensable ou que leurs tâches peuvent être reprises par d'autres organisations, ces derniers sont renvoyés à leur commandement. Les jours de service effectués sont comptabilisés comme jours de services accomplis, aussi bien pour le service long que pour les cours de répétition.

Voici encore quelques considérations de la commission. Forte des décisions prises antérieurement en matière d'engagement subsidiaire, la commission s'est intéressée dans le détail au respect des conditions fixées pour que l'armée soit engagée au profit des autorités civiles. A noter ici une particularité: d'habitude, l'aide est accordée aux cantons ou aux communes. Dans ce cas-ci, c'est un autre organe de la Confédération qui est demandeur, le SEM.

La question s'est posée aussi du recours à la protection civile. Comme cette dernière est engagée par et pour les cantons et les communes, les cantons ont répondu que leurs propres moyens étaient saturés et que la protection civile ne pouvait pas être mise à la disposition de la Confédération.

Enfin, pour rappel, les cinq conditions essentielles de la subsidiarité sont les suivantes: la possibilité pour le secteur privé de fournir des prestations est épuisée; les possibilités de recrutement du personnel sur le marché du travail civil sont épuisées; la possibilité d'employer des personnes au chômage a été exploitée en coordination avec les offices régionaux de placement; le service civil a été abordé, les civilistes disponibles ont été engagés; les volontaires, par exemple les samaritains, ont été sollicités et ne sont plus disponibles.

De plus, ces vérifications sont faites régulièrement, ce qui permet d'utiliser les moyens militaires avec parcimonie et en fonction des besoins réels. Actuellement, ce sont environ dix à quinze militaires qui sont engagés. La commission a ainsi acquis la conviction que les conditions ont été données et que les contrôles sont sérieux et réguliers, de sorte qu'elle estime que la loi est respectée.

Quant aux aspects financiers, ceux-ci ne sont pas totalement connus parce qu'ils ne sont pas encore tous engagés. Une estimation a permis d'évaluer un coût maximal de 20 millions de francs, qui seront intégralement pris en charge par le SEM, soit par le Département fédéral de justice et police.

Nous nous sommes aussi intéressés au délai de validité de l'engagement. Pourquoi le 31 mars et pas fin mai, par exemple? De même, nous nous sommes demandé s'il serait possible de déléguer la prolongation au Conseil fédéral.

Concernant la première question relative au délai fixé au 31 mars: ce délai a été évalué par le SEM et l'armée pour qu'il corresponde au mieux aux besoins du SEM, notamment afin de laisser suffisamment de temps pour préparer la relève par des civils, mais sans aller trop loin. Une évaluation quant aux besoins de l'armée en fonction des personnes à secourir a permis d'arriver à la conclusion que la situation devrait se normaliser jusqu'à fin mars ou même avant. Il ne serait donc pas nécessaire de prolonger le délai.

Concernant l'introduction d'une éventuelle clause dérogatoire au Conseil fédéral: la loi sur l'armée ne le permet pas. Il semble cependant qu'un précédent existe, mais dans un cadre particulier. Nous n'en avons pas discuté en commission, mais il ne me semble pas nécessaire - vu les conditions rappelées tout à l'heure - de prévoir cette clause dérogatoire.

En conclusion, au terme d'un examen très fouillé, la commission vous recommande d'accepter cet arrêté fédéral, par 10 voix contre 1 et 1 abstention - à noter que l'unique voix opposée souhaite que l'armée se concentre sur ses missions de base, notamment la préparation à la défense.