Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Conformément à la loi, le Conseil fédéral a déjà procédé au renchérissement des rentes AVS/AI, des prestations complémentaires et de la rente-pont pour les chômeurs âgés au 1er janvier 2023. Pour cela, il procède à une augmentation chaque deux ans, en tenant compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour moitié et de l'indice des salaires pour l'autre moitié. Si l'IPC augmente de plus de 4 pour cent une certaine année, le Conseil fédéral procède à une augmentation l'année suivante et non pas tous les deux ans.

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral a procédé à une augmentation des rentes. Pour calculer le nouvel indice, il s'est fondé - comme le prévoit la loi - sur le nouvel indice IPC et sur l'indice des salaires nominaux de l'année 2021, ainsi que sur les prévisions pour l'année 2022 concernant ces deux indices. En 2021, l'indice des salaires nominaux avait baissé de 0,2 pour cent et le renchérissement annuel moyen s'était élevé à 0,6 pour cent. En 2022, l'augmentation de l'indice des salaires nominaux avait été estimée à 2 pour cent et l'évolution moyenne des prix à 3 pour cent. Les calculs effectués sur cette base ont conduit à relever le montant minimal de la rente de vieillesse complète, conformément à l'article 34 LAVS, de 2,5 pour cent - soit de 30 francs - à 1225 francs, tandis que la rente maximale a été fixée à 2450 francs par mois, soit une augmentation de 60 francs.

En réalité, il s'avère que le renchérissement fut de 0,3 pour cent supérieur à ce qui avait été retenu par le Conseil fédéral. Cette situation est exceptionnelle. En principe, au cours des précédentes années, l'augmentation des salaires avait été supérieure à l'IPC et l'augmentation des rentes avait été ainsi supérieure à l'IPC.

A la suite de la motion 22.3792 adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral a proposé le message et le projet de loi qui nous sont soumis aujourd'hui. Le projet a pour but d'adapter de manière exceptionnelle les rentes de l'AVS, de l'AI, les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et les prestations complémentaires au renchérissement selon l'indice des prix à la consommation. Le projet de loi consiste [PAGE 80] en une modification de la loi sur l'AVS dont la durée est limitée à la fin 2024 et prévoit une adaptation unique des rentes de vieillesse et de survivants. L'adaptation concerne également les rentes de l'AI. L'augmentation extraordinaire tiendra compte uniquement de la hausse des prix et non de la progression des salaires.

Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, comme je l'ai déjà relevé, le renchérissement s'est élevé à 2,8 pour cent au lieu de 2,5 pour cent. Il est donc question de la différence de 0,3 point. Cette augmentation signifierait, si nous acceptions le projet, une augmentation de 1225 francs à 1232 francs de la rente minimale AVS, soit une augmentation mensuelle de 7 francs. La rente maximale quant à elle serait augmentée de 14 francs, passant de 2450 francs à 2464 francs. Cette augmentation de 7 à 14 francs coûterait 418 millions de francs de plus à l'AVS.

Le projet de loi présenté prévoit de ne pas ponctionner largement la Confédération, qui ne participerait qu'à hauteur de 2,5 millions de francs pour les prestations complémentaires sur les 418 millions de francs. Le quasi demi-milliard de francs dépensé de plus grèverait ainsi lourdement l'AVS, alors qu'elle est en cours d'assainissement. On se souvient des débats concernant AVS 21.

Pour la majorité de la commission, ce projet de loi doit dès lors être rejeté. Le mécanisme actuel d'adaptation des rentes fonctionne bien, preuve en est l'augmentation substantielle adoptée en début d'année. La très petite différence d'augmentation promise avec cette loi - 2,8 contre 2,5 pour cent - aura par contre des conséquences financières très importantes pour l'AVS, que les citoyens et les actifs, en particulier, devront payer. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un demi-milliard de francs quasiment pour 7 francs d'augmentation pour les plus petites rentes. Vu les montants modiques, la modification proposée porte sur une politique essentiellement symbolique au regard des coûts qui, eux, ne le sont pas. Les actifs, eux, n'ont pas vu par contre leur salaire progresser dans une telle proportion en 2022, comme cela a été exposé.

Pour la minorité de la commission, la loi doit être soutenue au motif qu'elle met en oeuvre l'article 112 de la Constitution, qui prévoit une adaptation des rentes au moins à l'évolution des prix.

Au final, par 13 voix contre 11 et 0 abstention, la majorité a décidé de ne pas entrer en matière et vous invite à en faire autant.

S'agissant des deux autres motions, Bischof 22.3803 et Rechsteiner Paul 22.3799, elles ont le même contenu que la motion 22.3792 adoptée en décembre dernier, à l'origine du présent texte de loi.

Pour des raisons formelles, et dès lors que les motions sont déjà mises en oeuvre par le projet qui vous est soumis, la commission propose de les rejeter sans opposition.