Prezioso Batou Stefania · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

L'article 11 alinéa 1 de la Constitution fédérale dit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Pourtant, un tiers des enfants, en Suisse, sont pauvres. Dans l'un des pays les plus riches du monde. Et la reproduction des inégalités sociales ne cesse de s'accroître. Or, l'un des éléments-clés de cette reproduction des inégalités sociales est précisément l'accueil extrafamilial. Ce projet vise ainsi à réduire les inégalités sociales en amont.

Que fait la Confédération pour répondre à l'objectif fondamental tracé par l'article 11 alinéa 1 de la Constitution fédérale? Pas grand-chose en comparaison internationale. Ainsi, un récent rapport de l'Unicef pointe du doigt les carences de [PAGE 94] la Suisse en matière de politique de l'enfance, plaçant notre pays à la 38e position, juste devant Chypre, la Slovaquie et les Etats-Unis. A l'échelle internationale, la Suisse obtient donc au mieux des résultats médiocres s'agissant de l'accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d'accueil extrafamilial.

En Suisse, la part des enfants de moins de trois ans ayant été pris en charge dans des structures institutionnelles d'accueil extrafamilial s'établissait à environ 34 pour cent en 2019, contre plus de 60 pour cent au Danemark, aux Pays-Bas, en Islande ou encore au Luxembourg. Pourquoi? D'abord, parce que les structures d'accueil sont chères, voire prohibitives. Ainsi, la Suisse est le pays où l'accueil des enfants est le moins abordable pour la classe moyenne. Le même rapport de l'Unicef pointait du doigt le fait qu'un couple gagnant un salaire moyen devait dépenser entre un tiers et la moitié de son salaire pour faire garder ses deux enfants.

Ainsi, la charge financière des parents d'enfants en bas âge est deux à trois fois plus élevée en Suisse que dans les pays voisins, notamment parce que la participation des pouvoirs publics est sensiblement réduite, en comparaison internationale. Il s'agit d'une inégalité sociale flagrante. Une enquête menée en 2017 auprès des parents révèle ainsi que, malgré un besoin de garde significatif - quoi qu'en disent mes collègues de l'UDC -, 43 pour cent des parents, dans le domaine préscolaire, renoncent aux prestations d'accueil extrafamilial, les jugeant trop onéreuses. Les études montrent que les frais de garde conséquents à la charge des parents constituent l'un des freins les plus importants à la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Cela se répercute, quoi qu'on ait pu lire ces derniers jours ici ou là, en particulier sur les femmes, en matière de réduction du taux d'activité, d'impossibilité de formation, d'évolution de leur carrière, d'amélioration de leur qualification, de dépendance vis-à-vis du revenu du deuxième parent, et donc de risque de tomber à l'aide sociale en cas de divorce, et, bien sûr, sur les rentes vieillesse, en bout de chaîne. C'est en particulier les ménages monoparentaux, dont le parent s'occupe seul de ses enfants, qui sont le plus à risque.

De fait, en Suisse, comme le disait M. Matthias Aebischer, l'incitation donnée aux femmes est toujours la même: rester à la maison. Pourtant, dans ce pays, il devient toujours plus difficile de pouvoir joindre les deux bouts, même avec[NB]deux[NB]salaires,[NB]lorsque l'on pense aux tarifs des loyers, à l'assurance-maladie et à la non-indexation des salaires à l'inflation.

L'inégalité est aussi marquée entre enfants, et cela, dès le berceau. Les enfants issus de milieux socialement défavorisés sont ceux qui profitent le plus d'une offre d'accueil institutionnelle. Il n'y a pas besoin d'insister ici sur les nombreuses études en matière d'égalité des chances entre enfants, en matière de possibilité de terminer normalement la scolarité, en matière d'évolution et de développement des facultés émotionnelles, sociales, créatives, motrices, linguistiques, cognitives, etc. L'inégalité, encore, concerne aussi les enfants ayant des besoins spécifiques et en situation de handicap, dont les parents assument une très lourde charge financière et dépendent du bon vouloir des structures d'accueil pour prendre en charge, ou non, leur enfant.

La nécessité d'agir est donc cruelle. C'est pour cela que notre commission a élaboré ce projet, et mes pensées vont ici à notre collègue Philipp Kutter. La nécessité d'agir est essentielle, en particulier dans un pays où le congé parental est ridiculement faible, où les mesures de concrétisation de l'égalité salariale entre femmes et hommes ne sont toujours pas au rendez-vous et où les inégalités sociales ne cessent de se creuser.

Il est temps que l'Etat et la Confédération prennent leurs responsabilités. Si l'Etat ne s'occupe pas de ses enfants, il ne s'occupe pas de l'avenir de ce pays. Nous vous demandons donc d'entrer en matière.