Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission selon lequel une formation de qualité est indispensable pour nos élèves. Il rappelle que les cantons sont responsables de l'enseignement obligatoire. La compétence pour un niveau scolaire implique également la responsabilité de la formation des enseignants de ce niveau et la responsabilité de la mise en oeuvre de toute mesure de développement. Les mesures visant à prévenir une pénurie d'enseignants doivent par conséquent être cherchées, réglées et mises en oeuvre au niveau cantonal et communal.

Permettez-moi d'ouvrir une brève parenthèse en relation avec le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral constate qu'un grand nombre d'interventions parlementaires concernent entièrement ou partiellement le domaine de l'école obligatoire. Lors de la session d'automne 2022, le Conseil national en a traité et adopté trois; deux autres viennent de s'y ajouter. Tous ces postulats nécessitent des rapports complexes; ils mobilisent des ressources importantes, mais ils ne peuvent pas aboutir à la prise de mesures concrètes faute de compétence fédérale.

Pour revenir au postulat 22.4265, l'Office fédéral de la statistique (OFS) met déjà aujourd'hui à disposition de très bonnes données sur la formation des enseignants ainsi que sur les prévisions et les scénarios de l'évolution du nombre d'élèves et du nombre d'enseignants. Je cite par exemple les nouvelles données d'analyses longitudinales sur le maintien des enseignants de l'école obligatoire, publiées récemment par l'OFS. Sur la base de ces données et de ces scénarios, les cantons vont travailler pour identifier les mesures à adopter qui sont du ressort des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral juge par conséquent suffisantes les informations et les données actuellement à disposition. Je répète qu'il incombe aux cantons et à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) d'évaluer, dans le cadre de leur domaine de compétence, la nécessité de procéder à d'autres études et, le cas échéant, naturellement de prendre les mesures qui en découlent.

Par le postulat 22.4266, vous demandez au Conseil fédéral de réaliser une évaluation des réformes nationales décidées et réalisées par les cantons.

Je rappelle qu'aucune réforme scolaire nationale n'a été menée jusqu'à présent dans le domaine de la scolarité obligatoire, car celle-ci relève de la compétence des cantons ou des régions linguistiques.

La CDIP a régulièrement rendu compte de l'harmonisation des éléments de la scolarité obligatoire en vertu du principe d'harmonisation inscrit dans la Constitution fédérale.

Une évaluation implique également des appréciations et des conclusions et va donc au-delà de la collecte et de l'analyse de données, tel que l'effectue l'Office fédéral de la statistique [PAGE 165] pour l'ensemble du pays. En raison de la compétence claire des cantons dans ce domaine, il n'appartient pas à la Confédération de commander une telle évaluation ou d'autres mesures dans le domaine scolaire. A l'inverse, la Confédération n'apprécierait pas non plus si les cantons commandaient, par exemple, une évaluation du domaine des Ecoles polytechniques fédérales. Cela ne correspondrait pas à la collaboration confédérale amicale et au respect mutuel qui lui est indispensable.

Les rapporteurs ont expliqué que la Confédération pourrait mettre en oeuvre ce postulat en même temps que le premier et mener une enquête auprès des enseignants en y incluant notamment une question sur l'influence des réformes scolaires. Cela serait possible, mais le postulat demande davantage, à savoir une évaluation systématique des réformes scolaires, et ce mandat devrait être transmis. La Confédération ne pourra qu'écrire à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour lui demander de se pencher sur la question. Il appartiendrait alors à la CDIP et aux cantons de décider des mesures à prendre ou de la réponse à donner.

Pour tous ces motifs, le Conseil fédéral vous propose de rejeter ces deux postulats.

[VS]