Nidegger Yves · Nationalrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

La majorité de la commission est atteinte du syndrome de "Tom et Jerry". Vous connaissez bien ce dessin animé où un chat est irrité par la présence d'une souris et finit par détruire l'entier de sa maison - sans attraper la souris d'ailleurs - tellement sa colère est grande. Et tout ce qu'il fait n'apportant pas le résultat voulu, il en rajoute, il en rajoute, il en rajoute.

On est dans cette situation-là, où l'on oublie complètement l'objectif. L'objectif, c'est que la loi sur les embargos permette au Conseil fédéral de reprendre des sanctions qui sont adoptées par des partenaires économiques importants, dans ce cas l'Union européenne. Et à quoi servent les sanctions? Elles servent à priver un Etat qui viole le droit international des moyens qui lui sont nécessaires pour violer le droit international. En d'autres termes, on va d'abord saisir, puis on va confisquer.

Il n'existe ni dans le droit suisse ni d'ailleurs dans aucun des droits révisés à la dure aux Etats-Unis ou ailleurs de possibilité de confisquer quoi que ce soit, sauf si la chose que l'on confisque relève du droit pénal et qu'il s'agit donc du produit d'un crime ou a servi a commettre le crime. Voilà les conditions d'une confiscation. On ne gèle donc évidemment des avoirs que dans le but de pouvoir un jour les confisquer.

Evidemment que si les moyens financiers sont utilisés au profit d'une guerre qui viole le droit international, on peut comprendre l'intérêt de saisir. On voit aussi l'intérêt pratique de faire pression. Mais c'est dans ce cadre-là que l'on se trouve et il n'est pas question de détruire ce cadre juridique, de détruire le droit de propriété et sa protection en Suisse, comme le voudraient certains, simplement pour faire mal à des gens ou à des entreprises qui ne sont pas soumises aux sanctions, mais dont les bénéfices pourraient profiter à des personnes physiques qui, elles, étant proches du régime, sont sous sanction.

Encore une fois, ces personnes proches du régime sont attaquables ou attaquées en tant qu'elles peuvent contribuer à doter un régime qui viole le droit international des moyens qui servent à commettre des crimes.

Ce qui vous est proposé ici, c'est la démonstration absolument claire que les sanctions ne fonctionnent pas. Vous n'avez pas besoin d'élargir encore le cercle des gens à frapper jusqu'à vouloir empêcher une entreprise qui est détenue par un trust d'éventuellement lui verser les dividendes. Si ces dividendes vont dans le trust, et ne peuvent finalement être versés à Mme Melnitchenko qu'après la fin de la guerre, le but même de la sanction est atteint. En effet, il s'agit de priver le régime de moyens dont il a immédiatement besoin, parce que le but de tout cela, c'est d'arrêter la guerre, et il n'y en a pas d'autre. Le but, ce n'est pas juste de faire du mal à des gens russes ou à des entreprises russes, celles-ci étant par ailleurs hyperimportantes dans le domaine des engrais, de la production de nourriture et du ravitaillement en nourriture.

On est en train de perdre de vue complètement l'objectif. A mon humble avis, il n'existe aucun cas - et si quelqu'un en connaît un, je serais heureux de l'apprendre - où des sanctions internationales aient infléchi la nature d'un régime ou l'aient amené à se comporter autrement qu'il avait l'intention de le faire. Mais quand bien même cette façon de faire devrait avoir une éventuelle efficacité, ce que, répétons-le, je ne connais pas comme exemple historique, il faut rester à l'intérieur du droit. On ne va pas violer notre propre droit pour faire des choses que notre droit interdit dans le but de convaincre [PAGE 161] quelqu'un de ne pas violer le droit international. Enfin, on est vraiment dans une psychose.

Je vous invite à ne pas adopter cette motion de commission très mal motivée, qui, un peu comme d'autres choses prises dans ce domaine, n'a pas d'autres buts que de faire en sorte que ceux qui la voteront se sentent beaux et moralement admirables dans leur propre miroir lorsqu'ils se lèvent le matin. Les intérêts qui nous sont confiés pour ce pays vont au-delà de cela.