Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Je vais faire une introduction et parler de quelques développements récents, puis je reviendrai à la motion pour rappeler la position du Conseil fédéral - ce n'est pas inutile, je pense. Ensuite, je rappellerai pourquoi, en l'état actuel, il n'est pas possible d'autoriser les réexportations. Je répondrai à la question de M. Burkart, et je terminerai avec le manque de leadership reproché au Conseil fédéral.

Est-il encore nécessaire de le rappeler? Le Conseil fédéral condamne, dans les termes les plus clairs, la violation inacceptable du droit international public à laquelle nous assistons actuellement. Comme vous le savez tous, la Suisse est un pays qui applique des règles très strictes en matière d'exportation de matériel de guerre. En mai de l'année dernière, nous avons encore durci la loi sur le matériel de guerre en mettant en vigueur le contre-projet à l'initiative correctrice. Mais la Suisse n'a pas seulement des règles d'exportation strictes, elle veut aussi s'assurer que le matériel de guerre exporté ne soit pas transmis à des destinataires indésirables. Pour ce faire, elle exige, comme il est d'usage d'ailleurs au niveau international, que le pays destinataire signe une déclaration de non-réexportation. Ce sont ces déclarations de non-réexportation qui ont empêché certains pays, l'Allemagne et le Danemark, de transférer du matériel de guerre suisse vers l'Ukraine. La Suisse ne pouvait pas les lever en raison du droit de la neutralité et de la loi sur le matériel de guerre. Vous connaissez ces faits.

Il y a eu depuis, et ce sont les développements récents, des discussions dans les pays de l'Union européenne et de l'Otan pour savoir si l'approvisionnement en matériel de guerre suisse constituait un risque pour leur sécurité, ce matériel ne pouvant pas être transféré à des pays alliés en cas de conflit. Naturellement, la pression sur la Suisse a ainsi augmenté. La possibilité de réexporter sans restriction le matériel de guerre reçu de la Suisse à d'autres pays partenaires, même en cas de conflit, est une des préoccupations principales de ces différents pays.

Dans ce cadre, j'ai mené aussi une table ronde avec les milieux de l'industrie de l'armement, le 26 janvier de cette année, pour connaître leur appréciation de la situation. Clairement, cette industrie se trouve sous pression; ce n'est pas difficile de comprendre pourquoi.

La Suisse est un Etat de droit. En tant qu'Etat neutre, elle doit respecter le droit international de la neutralité qui offre une certaine marge de manoeuvre. Mais le Conseil fédéral doit aussi respecter la loi sur le matériel de guerre, qui, en l'occurrence, ne lui donne pas la flexibilité nécessaire.

J'en viens maintenant à la motion Burkart. Alors que la situation en matière de politique de sécurité en Europe a diamétralement changé, M. Burkart cherche, par cette motion, à trouver une solution qui puisse aider nos pays partenaires tout en respectant la neutralité de la Suisse. Selon l'auteur de la motion, les 25 pays qui figurent dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre devraient avoir le droit à l'avenir de réexporter du matériel de guerre suisse à n'importe quel destinataire, sans devoir demander au préalable l'accord de la Suisse. Je dois souligner que ce changement n'aurait d'impact que sur les futures exportations de la Suisse. Le matériel de guerre exporté par le passé, pour lequel une déclaration de non-réexportation a été signée, ne devrait toujours pas être réexporté sans l'accord préalable de notre pays.

Je peux très bien comprendre, et le Conseil fédéral avec moi, que la Suisse ne doit pas être perçue comme un obstacle par ses partenaires européens lorsqu'ils soutiennent un pays attaqué par un agresseur. Néanmoins, la motion présente des [PAGE 105] risques que la Suisse ne peut pas assumer. Elle aurait pour conséquence que du matériel de guerre suisse pourrait arriver dans des pays pour lesquels la Suisse elle-même n'autoriserait pas des exportations. Nous devons être conscients que les 25 pays mentionnés, même s'ils disposent d'un régime de contrôle des exportations, et même s'ils défendent des valeurs comparables à celles de la Suisse, effectuent des exportations dans des pays où la Suisse elle-même n'autoriserait pas d'exportations.

Nous devrions donc nous attendre à ce qu'à l'avenir du matériel de guerre suisse puisse être transmis à des destinataires indésirables du point de vue suisse. La Suisse perdrait le contrôle de ce matériel de guerre, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur notre politique étrangère et entraîner à nouveau une contre-réaction sur le plan de la politique intérieure.

Compte tenu de ces risques, le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter cette motion.

Mais, comme il l'a mentionné dans la réponse, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition d'amendement au deuxième conseil en cas d'acceptation de la motion. Pour le Conseil fédéral, il serait envisageable de permettre de manière générale le transfert de matériel de guerre suisse entre les 25 pays de l'annexe 2. Toutefois, la réexportation vers d'autres pays nécessiterait alors toujours l'accord préalable de la Suisse. Cela représenterait une amélioration pour les pays de l'annexe 2 par rapport au statu quo, mais nous pourrions garantir que du matériel de guerre ne serait réexporté que vers des Etats pour lesquels nous autoriserions les exportations de matériel de guerre depuis la Suisse.

J'en viens maintenant à la situation actuelle et à un rappel que, je le pense, chacun devrait avoir à l'esprit. Le droit de la neutralité exige, cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous d'ailleurs, que les parties en conflit soient traitées sur un pied d'égalité. De même, notre loi sur le matériel de guerre exige que les exportations vers les pays en conflit soient refusées. Dans les deux cas, l'objectif est que la Suisse ne soutienne activement aucune partie en guerre. Si elle approuvait une réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine, elle soutiendrait activement une partie en guerre et enfreindrait ainsi le droit de la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Cela, je crois qu'il n'est pas inutile de le rappeler.

Maintenant, concernant la question de M. Burkart, la renonciation en tant que telle à une déclaration de non-réexportation pour certains pays n'aurait pas nécessairement d'effet direct sur la neutralité.

Cependant, un groupe d'Etats serait encore plus clairement privilégié, ce qui pourrait indirectement affecter la crédibilité de la neutralité suisse, surtout si l'objectif était de favoriser un pays en conflit. Encore une fois, actuellement, avec la situation telle qu'elle est, avec un pays en guerre, la loi sur le matériel de guerre interdit au Conseil fédéral de réexporter du matériel de guerre.

J'en viens maintenant au manque de leadership dont on a accusé le Conseil fédéral - M. Kuprecht l'a un peu évoqué. J'aimerais rappeler quelques faits. Vous le savez, les faits sont parfois têtus. Tout est parti d'un assouplissement, réclamé par des membres de votre conseil, de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Le but était d'obtenir de la flexibilité; c'était encore sous l'égide de mon prédécesseur. Cela a entraîné une réaction virulente, avec le dépôt très rapide d'une initiative populaire intitulée "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)". Les signatures ont été recueillies en un temps record. Il y a eu un débat et le Conseil fédéral a pris position en rejetant cette initiative et en proposant un contre-projet indirect parce qu'il jugeait que c'était extrêmement dommageable d'introduire des restrictions dans la Constitution. Je vous rappelle que le texte de l'initiative avait pour but, si vous me passez l'expression, de museler le Conseil fédéral; il voulait l'empêcher d'avoir toute marge de manoeuvre.

Lors des débats qui ont eu lieu dans les deux conseils, la reprise dans la loi de quasi toutes les exigences des initiants a été proposée par le Conseil fédéral; le Conseil fédéral était d'accord d'ancrer dans la loi quasiment toutes les exigences du comité d'initiative, même si cela limitait sa marge de manoeuvre. Sur un seul point, le Conseil fédéral a demandé d'avoir une dérogation pour, le cas échéant, avoir une flexibilité.

Cette dérogation a suscité des débats dans les deux conseils. Elle a été refusée au Parlement, avec des arguments fondés sur le fait que le comité d'initiative avait déclaré que, si la dérogation était accordée au Conseil fédéral, il maintiendrait son initiative, et donc qu'il y aurait une votation populaire. Je ne refais pas toute l'histoire, mais finalement la majorité des membres des deux conseils a décidé qu'il était préférable de ne pas donner cette dérogation au Conseil fédéral, ce qui a entraîné le retrait de l'initiative par les initiants.

Je rappelle en outre qu'il n'y a pas eu de référendum lancé contre la loi et que le Conseil fédéral est tenu, premièrement, de respecter la Constitution, deuxièmement, de respecter la loi, troisièmement, de respecter les droits populaires et à tout le moins l'esprit des droits populaires. Dans ce cas précis, que diraient les initiants si le Conseil fédéral lui-même proposait de présenter dans un intervalle très court - non pas dix ans ou quinze ans après - un projet sur quelque chose qu'ils ont certainement perçu, on peut être d'accord ou pas, comme un accord qui leur a permis de retirer leur initiative, donc d'une certaine façon de ne pas exercer un droit populaire? Je ne pense pas qu'on peut faire au Conseil fédéral le reproche de manquer de leadership. Nous sommes dans une situation où toutes nos institutions ont été impliquées. Le Conseil fédéral doit respecter cela.

Maintenant, j'ai eu l'occasion de le dire, les aspects "droit de la neutralité" et "loi sur le matériel de guerre" sont très restrictifs actuellement. Tout n'est pas, bien sûr, gravé dans le marbre. Si certains souhaitent faire modifier la loi, d'abord il y a pour cela le Parlement, ensuite il y a des débats au Parlement, enfin il y a éventuellement une modification de loi ou de la Constitution. Mais je crois qu'en l'état, pour le Conseil fédéral, la situation est très claire. Le Conseil fédéral s'engage sur d'autres aspects; il s'engage pour aider à la reconstruction, pour aider au maintien des infrastructures. J'ai eu l'occasion d'en discuter lors du forum de Davos avec des représentants de l'Ukraine. Tout ce que nous pouvons faire en respectant notre législation et le droit de la neutralité - je parle ici du droit de la neutralité et non de la politique de neutralité en tant que telle -, nous le faisons, le Conseil fédéral l'a fait et le fait de façon très claire et l'a annoncé clairement.

Pour les raisons que je viens d'expliquer, le Conseil fédéral ne peut pas accepter la motion telle qu'elle est formulée. Il vous prie ainsi de la rejeter.