Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

C'est tout un symbole: un document que l'on citerait en exemple si l'on parlait d'archivage et de documents qui doivent durer, c'est probablement l'acte authentique. Par excellence, il s'agit d'un document que l'on fabrique méticuleusement, avec des procédures extrêmement strictes, avec des règles codifiées jusque dans leurs moindres détails, parce que, précisément, ce type de document est destiné à durer et à assurer les droits des parties sur le long terme.

Si l'on devait donc citer en exemple un document destiné à durer, à être archivé et à protéger les parties, l'on citerait le document papier de l'acte authentique. C'est tout un symbole de l'évolution de notre société: nous sommes en train de dire aujourd'hui que nous voulons passer à l'étape suivante, c'est-à-dire à la numérisation de ce type de document, parce que cela devient nécessaire - et c'est l'un des principaux objectifs de cette loi. Cela devient nécessaire pour la pratique du métier de notaire. C'est un avantage également pour les justiciables, qui seront confrontés à des instruments plus facilement accessibles, probablement plus facilement reconnaissables, à terme, sur tout le territoire fédéral.

Bien évidemment, le groupe des Verts a été aussi sensible aux considérations fédéralistes, car il s'agit encore d'un métier très fortement ancré dans les cantons. Il serait regrettable que la réforme que nous abordons aujourd'hui soit en quelque sorte une entrée non souhaitée par le législateur vers une harmonisation de la pratique des notaires et des modalités de l'instrumentation de l'acte. Tel n'est pas le cas, mais force est de constater que, si nous ne faisons rien, il adviendra, dans les années suivantes, que tous les cantons, d'une manière ou d'une autre et à des rythmes différents, feront le pas de la numérisation. Notre pays ne peut se le permettre, tant pour ce qui est de la lisibilité pour les justiciables et que pour ce qui est des ressources.

Je viens d'un canton, le canton de Vaud, qui a déjà fait cet effort, qui a investi dans le processus de numérisation. Il a pris de l'avance, il devra maintenant se conformer au cadre fédéral, mais c'est le moment ou jamais, en quelque sorte, de faire le pas pour que cela se fasse à l'échelle du pays, avec des critères minimaux fixés dans la loi fédérale.

Pour ces raisons, le groupe des Verts vous invite à entrer en matière.

J'aimerais aborder encore à ce stade trois aspects qui nous paraissent importants. Tout d'abord, sur la question du fédéralisme, il y a réellement ce souci, que j'exprime et qui a été longuement discuté en commission, d'une ingérence trop importante dans les modalités d'instrumentation de l'acte. L'idée n'est pas de prescrire comment les notaires doivent instrumenter l'acte. Il y a par exemple ce grand débat entre la "Selbstlesung" ou la "Vorlesung" d'un acte notarié. Certains cantons pratiquent la lecture de l'acte par les parties, d'autres par le notaire. Il faut ici dire de façon parfaitement [PAGE 223] explicite que ce type de détail n'est pas réglé dans la loi fédérale. C'est d'ailleurs le but de l'article 6 tel que proposé par la commission de clarifier ce point une bonne fois pour toutes.

Le deuxième point, qui a déjà été abordé dans ce débat, concerne la question de la protection des données. Nous sommes sensibles aux risques qui peuvent planer sur un registre qui est géré par la Confédération. A de multiples reprises, dans le cadre des travaux de commission, il a été rappelé à quel point la législation en matière de protection des données devait rester applicable, de façon évidemment pleine et entière, avec toutes les cautèles que cela peut nécessiter. Nous exprimons ici le souhait que ce champ de protection soit garanti à long terme. Nous y veillerons dans la mise en oeuvre de la loi.

Enfin, le dernier point, qui est une des inquiétudes que nous avons fait valoir en commission, est le risque qu'il y ait certaines prestations à la base de la création de ce registre qui soient externalisées, qui soient privatisées. On assiste déjà à cela dans la pratique du métier de notaire avec certaines plateformes de communication entre les registres qui sont gérées, par exemple, par les instituts bancaires - on peut penser à la plateforme Terravis qui a pris une énorme importance ces dernières années dans la pratique. Or, la création de ce registre est une tâche par excellence qui doit rester aux mains de l'Etat. En commission, nous avons obtenu toutes les garanties que la création du registre resterait en mains publiques, qu'il n'y aurait pas de délégation de tâches à des entités privées. C'était un point particulièrement important pour le groupe des Verts, sur lequel nous avons pu être rassurés.

Cela étant dit, le groupe des Verts vous invite à entrer en matière et à suivre la majorité de la commission sur tous les points encore en discussion aujourd'hui.