preparatory:AB 315414

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats et le Conseil national sont tous deux de l'avis qu'il est nécessaire de créer une nouvelle disposition légale pour la pornodivulgation, aussi appelée "revenge porn". Les deux chambres ne s'entendent toutefois pas quant à la teneur ou à la formulation exacte, la portée[NB]matérielle[NB]et[NB]la[NB]place[NB]de l'infraction dans la systématique de la loi.

Permettez-moi brièvement d'indiquer que le Conseil fédéral s'est prononcé contre la création d'une nouvelle infraction. Il a traité ce sujet de manière approfondie dans son récent rapport donnant suite au postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Le président de votre commission a fait référence à ce rapport intitulé "Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement". Le Conseil fédéral conclut dans ce rapport que le comportement mis en cause est déjà couvert par les infractions existantes du code pénal, à savoir par l'infraction de pornographie lorsqu'il s'agit de contenus à caractère pornographique, par les délits contre l'honneur lorsque les circonstances permettent de déduire une atteinte à l'honneur et, enfin, par l'article 179quater lorsqu'un fait relevant par exemple du domaine secret ou privé d'une personne est rendu accessible à un tiers.

Ajouter une nouvelle infraction impliquerait une extension considérable de la punissabilité avec les conséquences que cela implique en matière de ressources pour les autorités de poursuite pénale. Toutefois, je veux bien croire qu'il y aura encore des discussions avec le Conseil national et des précisions apportées à votre proposition. Je renonce à formuler une proposition.