Buffat Michaël · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 27 octobre de l'année dernière afin de traiter l'initiative parlementaire Töngi, dont le but est que la loi sur la nationalité suisse soit adaptée de sorte que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser.

La commission vous invite, par 13 voix contre 11, à ne pas donner suite à l'initiative.

Lors de la précédente législature, nous avons révisé la loi sur la nationalité suisse en réservant expressément la naturalisation aux titulaires d'une autorisation d'établissement. Nous l'avions fait en connaissance de cause et de la situation que nous débattons aujourd'hui. Il n'y a aucune raison de revenir si tôt sur cette décision.

Les personnes admises provisoirement ont la possibilité de demander une autorisation de séjour et, par la suite, une autorisation d'établissement et ainsi de s'ouvrir la voie vers la naturalisation. En suivant ces étapes de la procédure, ces personnes ont aussi la possibilité de se faire naturaliser. L'accès à la naturalisation n'est pas direct, mais il est possible. Le principe de l'unité familiale doit également être respecté. Une demande de naturalisation doit être établie et ensuite examinée pour toute la famille. Par ailleurs, la naturalisation des enfants ne doit pas avoir pour conséquence de rendre le renvoi des parents plus difficile, par exemple si ces derniers ont commis des infractions pénales.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la question et vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.[PAGE 256]