Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

Tout d'abord, je m'exprime sur la proposition de minorité Grossen Jürg à l'article 75 alinéa 1 lettre c. L'initiative pour les vaches à cornes a été rejetée le 25 novembre 2018 par 54,7 pour cent des voix et 20 cantons. La demande de soutien au renoncement à l'écornage avec des contributions au bien-être des animaux avait en outre déjà été traitée par le Parlement dans le cadre de la motion Zanetti Roberto 21.3197. Le législateur a également rejeté cette demande. Le peuple et le Parlement se sont déjà positionnés contre un soutien particulier à l'élevage d'animaux à cornes.

Du point de vue du bien-être des animaux, le Conseil fédéral considère cette demande comme étant contre-productive: subventionner les animaux à cornes réduirait l'incitation créée par la politique agricole pour passer de l'attache, des stabulations entravées, à la stabulation libre qui, elle, est plus respectueuse des animaux. Il est évident qu'une nouvelle aide fédérale aux animaux à cornes occasionnerait pour l'agriculture un surcroît de travail administratif. Il faudrait indiquer en plus si les animaux ont ou non des cornes et, si oui, s'il est prévu de les écorner ou non. L'examen du droit à l'aide fédérale demanderait donc aussi une plus grande activité de contrôle. La motion va clairement à l'encontre des efforts entrepris par le Parlement pour faciliter la vie des agriculteurs sur le plan administratif. Rien que pour cela, il ne faut pas suivre cette minorité.

S'agissant de la minorité Glättli au même article 75 alinéa 1 lettre cbis, la formulation "respectueux de l'environnement" à l'alinéa 1 de l'article 75 couvre déjà la préservation du climat. Avec les dispositions légales actuelles, notamment les lettres a et b, il est déjà possible de verser des contributions au système de production orienté sur la préservation du climat. Le train d'ordonnances relatives à l'initiative parlementaire 19.475, adopté par le Conseil fédéral en avril de l'année passée, en est la preuve. La nouvelle mesure visant une utilisation efficiente de l'azote dans les grandes cultures soutient la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac ainsi que des excédents d'azote. Les incitations financières en vue de prolonger la durée de vie productive des vaches ont pour but de réduire les émissions de méthane. L'ajout proposé, à savoir la mention explicite d'une contribution pour les entreprises respectueuses du climat, n'est donc pas nécessaire.

Toujours à l'article 75 alinéa 1 lettre d et alinéa 2, il y a la proposition de la minorité Munz. L'élevage des animaux de rente est un élément important de l'agriculture suisse. Pour les paysans suisses, et cela a été répété plusieurs fois, la santé des animaux constitue un thème important, voire essentiel. En effet, seuls des animaux en bonne santé sont à même de produire des aliments de qualité, comme du lait, de la viande ou des oeufs. Les familles paysannes sont dépendantes de la vente de ces produits, car elle leur assure un revenu.

La loi sur les épizooties est au premier rang des mesures visant à renforcer la santé des animaux. La création de la base légale pour le financement des réseaux de compétence et d'innovation, à l'article 120, constitue une base importante pour le renforcement de la santé animale dans la loi sur l'agriculture.

La Confédération pourra ainsi, à l'avenir, accorder des aides financières pour la mise en place et l'exploitation d'un réseau de compétences et d'innovation pour la santé des animaux. Cela permet de promouvoir la santé animale de manière ciblée et de réduire encore l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage des animaux de rente.

A ce sujet et afin que cela soit clairement inscrit au Bulletin officiel, par rapport à la discussion de tout à l'heure: en 2021, les vétérinaires ont prescrit en moyenne 6 pour cent d'antibiotiques en moins par rapport à 2019. Depuis 2012, on assiste à une diminution de plus de la moitié des prescriptions [PAGE 344] d'antibiotiques. Je vous prie de vous référer au communiqué de presse du 10 novembre 2022. Si on regarde encore les antibiotiques dits critiques, la diminution est même de deux tiers. Il faut regarder la tendance sur les moyen et long termes.

Dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a proposé de simplifier les instruments de la politique agricole, de renforcer encore la responsabilité des filières et de miser davantage sur le ciblage des objectifs. Compte tenu de cela, il n'est pas opportun d'introduire de nouveaux types de paiements directs qui vont faire augmenter la complexité du système. Je suis convaincu qu'il faut mettre l'accent sur ce point et promouvoir en premier lieu ces réseaux de compétences. Ceux-ci sont en contact direct avec les exploitants. Ils sont extrêmement proches d'eux. Le contact, les échanges, les conseils peuvent avoir un impact positif.

J'en viens maintenant à l'article 86b et à la proposition de la minorité Ryser. L'année dernière, en particulier, avec la sécheresse prononcée qui l'a montré de manière impressionnante, on a vu qu'à cause du changement climatique et de l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des évènements météorologiques extrêmes, les risques de perte de récolte augmentaient dans l'agriculture. L'introduction de mesures de couverture des risques a été largement réclamée lors de la consultation sur la PA22+, notamment du côté des organisations agricoles.

Actuellement, le taux de pénétration des solutions assurantielles couvrant les risques systémiques à grande échelle comme la sécheresse, le gel ou l'excès de pluie est très bas, puisqu'il représente moins de 15 pour cent des surfaces. Avec un soutien à la prime limité à huit ans, le taux de pénétration augmentera, ce qui permettra aux assureurs de se constituer un portefeuille de risques plus équilibré et aura donc un effet positif sur la diminution des coûts du risque et de la prime. Le soutien à la prime d'assurance-récolte renforce la sécurité alimentaire et la résilience au changement climatique. En effet, il donnera le temps aux agriculteurs et aux agricultrices d'adapter leurs techniques culturales telles qu'une agriculture de conservation, par exemple, qui améliore la préservation et la rétention d'eau des sols.

Le soutien à la prime de 30 pour cent au maximum revient directement à l'agricultrice ou à l'agriculteur. Pour des raisons de simplification, cela sera directement déduit sur la facture de la police d'assurance. Il n'y a aucune augmentation de la charge administrative pour l'agriculture. L'agricultrice ou l'agriculteur travaille avec l'assureur. La réduction temporaire des primes d'assurance-récolte est un instrument efficace pour garantir la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires dans un contexte où le changement climatique se fait de plus en plus sentir, je le répète, comme nous l'avons vu l'année passée.

J'en viens à l'article 160b, alinéas 1 et 2, et à la proposition de la minorité Bertschy. Le Conseil fédéral vous propose de soutenir la proposition de minorité.

La modification de l'article 160b proposée par le Conseil fédéral fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018. Le Tribunal fédéral avait alors décidé que les organisations environnementales avaient la qualité de parties dans la procédure de réexamen ciblé des produits phytosanitaires et que le droit de recours des organisations environnementales était applicable, conformément à l'article 12 de la loi sur la protection de la nature. La pratique en matière d'autorisation de produits phytosanitaires a depuis lors été adaptée à l'arrêt du Tribunal fédéral et les organisations environnementales sont intégrées dans le processus et dans la procédure.

Cette nouvelle pratique s'applique à toutes les décisions dont le résultat peut avoir un impact sur l'environnement. Sont ainsi concernés le réexamen des produits autorisés, l'autorisation de produits contenant une nouvelle substance active ou une nouvelle formulation, ainsi que l'extension de l'utilisation d'un produit déjà autorisé à de nouvelles indications.

L'article 160b proposé par le Conseil fédéral permet de préciser la qualité de partie des organisations environnementales habilitées à recourir dans les procédures d'autorisation de produits phytosanitaires et de la régler clairement au niveau de la loi, créant ainsi une sécurité juridique.

En revanche, la proposition de la majorité de votre commission limite le droit de recours à une partie seulement des décisions concernant l'homologation des nouveaux produits phytosanitaires. De mon point de vue et de celui du Conseil fédéral, une telle proposition, le cas échéant, devrait être discutée, mais en marge de la PA22+.

En conséquence, je vous propose de soutenir la proposition du Conseil fédéral et, donc, la proposition de la minorité Bertschy.

Concernant enfin la motion 22.4251 et la minorité de M. le conseiller national Dettling, nous vous proposons de rejeter cette dernière. La procédure proposée pour le développement de la politique agricole à partir de 2030 correspond largement à la proposition du Conseil fédéral qui figure dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole pour ce qui est de l'orientation thématique et du calendrier. Le Conseil fédéral est disposé à prendre en compte les aspects mentionnés dans le message relatif à la politique agricole à partir de 2030. En plus de ces aspects, le Conseil fédéral rendra compte, dans le cadre du projet mis en consultation, de l'évolution de la réalisation des objectifs en ce qui concerne les trajectoires de réduction de produits phytosanitaires et de pertes d'éléments fertilisants. Cela permet ainsi de garantir que la prochaine étape de la réforme se fera en connaissance des effets des mesures contenues dans l'initiative parlementaire 19.475 décidée par le Parlement et le Conseil fédéral.

Dans ce sens, le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion.