Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Je vous propose de maintenir à l'article 16 un alinéa 6bis que la commission vous propose de biffer. Pour ma part, je propose une version modifiée de la décision du Conseil des Etats.

La version du Conseil des Etats a été rédigée en accord avec l'IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) en réponse à une proposition beaucoup plus restrictive qui voulait imposer qu'une marque portant le même nom qu'une AOC se conforme dans tous les cas au cahier des charges de l'AOC. Une telle disposition aurait été contraire aux dispositions internationales de l'OMC, l'Accords ADPIC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit plus familièrement TRIPS en anglais. L'alinéa 6bis de l'article 16 indique deux critères particulièrement importants pour déterminer si l'utilisation d'une marque concurrente d'une AOC est conforme au droit, soit un risque de tromperie ou de violation de la concurrence loyale. Il est censé mieux expliciter quels sont ces critères importants de nombreuses marques fantaisistes qui peuvent prêter à confusion avec des AOC déposées, mais pas forcément utilisées selon les critères de la loi sur la protection des marques. De création récente, les AOC et IGP méritent un meilleur niveau de protection, les milieux agricoles n'ayant pas une puissance économique aussi grande que les autres puisqu'il s'agit de marques collectives nouvelles.

La proposition que je vous fais est plus opportune que la version du Conseil des Etats puisqu'elle laisse ouverte l'appréciation de la conformité en introduisant le terme "notamment", tout en mentionnant deux critères essentiels de cette appréciation, ce sont les critères que j'ai cités tout à l'heure. Ces dispositions sont conformes à la loi sur la protection des marques qui exclut de la protection les signes propres à induire en erreur, ainsi qu'à la loi contre la concurrence déloyale.

L'Accord TRIPS prévoit explicitement qu'il faut éviter que le consommateur soit trompé par des marques ne respectant pas le cahier des charges d'une indication géographique et protéger le producteur contre la concurrence déloyale.

Je vous propose donc de réintroduire cet alinéa 6bis dans la version que je vous soumets.