Feller Olivier · Nationalrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

A l'article 75 alinéa 1 lettre c, la minorité Grossen Jürg souhaite créer une contribution aux frais de détention des animaux à cornes. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. En effet, le peuple et les cantons ont rejeté une initiative populaire en la matière le 25 novembre 2018 et le Conseil national a rejeté une motion à ce sujet le 29 septembre 2022.

A l'article 75 alinéa 1 lettre cbis, la minorité Glättli souhaite créer une contribution pour les exploitations particulièrement respectueuses du climat. C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous propose de rejeter cette proposition. En effet, la loi sur l'agriculture prévoit déjà des contributions visant à promouvoir des modes de production proches de la nature.

A l'article 75 alinéa 1 lettre d et alinéa 2, la minorité Munz souhaite maintenir la contribution pour la promotion d'animaux en bonne santé prévue par le Conseil fédéral. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10. En effet, l'obligation de veiller au bien-être animal est déjà, et à juste titre, imposée aux détenteurs d'animaux.

A l'article 86b, la minorité Ryser souhaite biffer la possibilité pour la Confédération de verser des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes privées. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10. En effet, comme l'a montré de façon manifeste et impressionnante la sécheresse en été 2022, les risques de perte de récoltes augmentent fortement sous l'effet du changement climatique. La contribution à la réduction des primes donnera le temps aux agriculteurs d'adapter leurs techniques culturales afin d'améliorer la capacité de rétention d'eau des sols.

A l'article 160b, la minorité Bertschy souhaite maintenir la disposition telle que prévue par le Conseil fédéral concernant la [PAGE 345] participation des organisations de protection de l'environnement aux procédures d'homologation des produits phytosanitaires. Par 14 voix contre 10, la commission vous recommande de rejeter cette proposition et de vous rallier à la version élaborée par sa majorité.

A ce sujet, je relève que certains milieux réclament que les organisations de protection de l'environnement puissent participer à toutes les procédures d'homologation, considérant que c'est le seul moyen de garantir que les produits phytosanitaires disponibles sur le marché ne présentent pas de nocivité pour l'homme et la nature. C'est cette position qui est défendue par la minorité portée par notre collègue Kathrin Bertschy.

Il y a également des milieux qui considèrent que la participation des organisations de protection de l'environnement en qualité de partie à des procédures d'homologation doit être purement et simplement supprimée afin d'accélérer les procédures d'homologation.

Entre ces deux solutions extrêmes, la majorité de la commission, par 14 voix contre 10, vous propose une solution intermédiaire qui consiste à accorder la qualité de partie aux organisations de protection de l'environnement dans deux circonstances: d'une part, lorsqu'un produit phytosanitaire contenant une nouvelle substance active est mis sur[NB]le[NB]marché[NB]et,[NB]d'autre part, lorsque l'autorité décide de procéder à un réexamen d'un produit phytosanitaire déjà disponible sur le marché à l'aune de nouvelles données scientifiques.

La réglementation que vous propose la majorité de la commission reprend le cadre juridique qui s'applique au sein de l'Union européenne, qui connaît une procédure de consultation des organisations environnementales lorsqu'une nouvelle substance active est utilisée ou lorsqu'un réexamen d'un produit existant est décidé. La majorité de la commission considère qu'il n'y a pas de raison d'appliquer une autre règle en Suisse par rapport à celle qui est appliquée à Stuttgart, à Lyon ou à Milan.

Le processus d'homologation en Suisse est beaucoup plus lent que celui de l'Union européenne. Aujourd'hui, environ 700 dossiers sont en attente d'homologation, ce qui pénalise non seulement l'industrie, mais surtout le monde agricole. Il s'agit aussi d'une situation absurde sous l'angle environnemental, dès lors que certains[NB]produits[NB]respectueux[NB]de[NB]la[NB]nature,[NB]qui sont en attente d'homologation, pourraient opportunément remplacer des produits moins respectueux de l'environnement disponibles sur le marché.

Je relève aussi que l'enjeu environnemental a été pris en compte par le Conseil fédéral lors de récentes décisions organisationnelles. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le Service d'homologation des produits phytosanitaires a été transféré de l'Office fédéral de l'agriculture à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. En outre, dans le cadre du processus d'homologation, les compétences de l'Office fédéral de l'environnement ont été renforcées.

Permettez-moi encore de vous dire un mot concernant la motion 22.4251, qui demande une concrétisation de la stratégie développée par le Conseil fédéral dans son rapport du 22 juin 2022 concernant l'avenir de la politique agricole. La commission soutient cette motion par 18 voix contre 6 sans abstention. En effet, la majorité de la commission estime qu'il s'agira, à moyen terme, de procéder à une réforme approfondie de la politique agricole, afin de garantir la sécurité alimentaire, de réduire l'empreinte écologique dans le domaine agricole, d'améliorer les perspectives économiques et sociales pour le secteur agricole et de limiter la charge[NB]administrative[NB]qui[NB]pèse[NB]aujourd'hui sur les exploitations agricoles.

Au nom de Madame Esther Friedli et à titre personnel, j'aimerais remercier l'ensemble de la commission et l'administration pour les éclairages utiles donnés tout au long des travaux de la commission.