Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires qui vous sont soumises aujourd'hui concernent en réalité ce qui a été jugé comme étant du formalisme excessif dans l'application de notre code des obligations en matière de bail.

L'initiative parlementaire Feller, en effet, concerne la signature manuscrite exigée par le Tribunal fédéral dans les cas de modification unilatérale du contrat de bail ou d'augmentation de loyer. Cette exigence de la signature manuscrite implique effectivement des charges supplémentaires, un surplus de bureaucratie et de charges administratives pour les bailleurs ou leurs représentants. Ce formalisme ne répond en réalité à aucune exigence, ni nécessité objective. Il est donc suggéré ici de supprimer l'exigence de la signature manuscrite pour autoriser la reproduction au moyen mécanique des signatures sur les formules officielles.

Il en va du même principe pour l'initiative parlementaire Vogler Karl, qui concerne l'échelonnement des loyers. Là encore, lorsqu'un contrat de bail est conclu entre un bailleur et un locataire et qu'il prévoit l'échelonnement de loyers, le bailleur est censé, à chaque fois, notifier sous forme écrite chaque majoration du loyer. Il nous semble que c'est parfaitement inutile et tout à fait excessif, étant donné que, bien sûr, le loyer a lui-même déjà été fixé sur formule officielle. Le locataire est donc parfaitement prévenu de ses droits, notamment celui, important, de pouvoir contester le loyer. Signifier à chaque fois, par formule officielle, les différents paliers d'augmentation de loyer ne répond là encore à aucun besoin concret.

Tout cela pour vous dire que ces exigences très formelles, très formalistes, engendrent un surcoût pour les parties, pour les bailleurs, pour les régies et, en définitive, pour les locataires, puisque les surcharges administratives qui engendrent des coûts finissent tôt ou tard et d'une façon ou d'une autre par être répercutées soit sur le loyer, soit peut-être différemment, mais toujours sur le locataire. C'est inutile. L'évolution de notre société, la numérisation imposent que nous fassions preuve d'un peu plus de souplesse et de simplicité dans les procédures de conclusion de bail et la rédaction des baux à loyer.

De mon point de vue, c'est probablement l'un des fléaux majeurs pour tout entrepreneur d'une manière générale que cette tendance à l'accroissement sans fin de la bureaucratie et des charges administratives. Je crois qu'à l'heure du numérique, et à l'heure du télétravail, il est absolument indispensable de faire preuve de cette souplesse dont tous les entrepreneurs ont besoin pour se consacrer à leur métier, à l'évolution et au développement de leur société plutôt qu'à remplir des formulaires et à se soumettre à une telle bureaucratie.

Pour ces raisons, nous vous encourageons à adopter le projet qui met en oeuvre les deux initiatives parlementaires.