Cottier Damien · Nationalrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

Madame, vous avez dit que la commission s'impatientait, ce que je peux comprendre. Pouvez-vous toutefois confirmer que, dans votre compréhension de l'ordre constitutionnel et institutionnel de la Suisse, le Conseil fédéral a pour rôle de mener la négociation et que, par conséquent, le rôle du Parlement n'est pas de fixer des délais pour le début et la fin de cette négociation?