AB 316396

Wortprotokoll

La Suisse et l'Union européenne ont mené durant plus d'un an des entretiens exploratoires pour évaluer les chances de nouvelles négociations sur les questions institutionnelles. Il s'agit de la procédure relative à la reprise d'actes juridiques, de la surveillance et du règlement des litiges dans les domaines où la Suisse participe au marché intérieur européen. Le Conseil fédéral tient notre commission régulièrement informée des discussions en cours. Des progrès ont visiblement pu être réalisés, mais le pas vers un mandat de négociation n'a pas encore été franchi. La majorité de la Commission de politique extérieure s'inquiète tout simplement de la lenteur de la procédure. Il est important que des négociations sur les règles institutionnelles puissent être entamées, si possible avec la Commission européenne en place. Or, de nouvelles élections auront déjà lieu au printemps 2024: une nouvelle Commission sera aux commandes, avec le risque qu'elle voie les choses différemment et que, une nouvelle fois, l'on perde du temps.

Votre commission souhaite faire entendre au Conseil fédéral que le temps presse. Elle a donc déposé une motion de commission, soutenue par 13 voix contre 9 et 1 abstention, chargeant le Conseil fédéral d'entamer sans délai des négociations avec l'Union européenne sur les règles institutionnelles applicables aux accords existants et futurs.

L'intervention ne précise pas si la solution doit être consignée dans un accord séparé ou dans le cadre des accords individuels existants. En revanche, la motion stipule explicitement que des solutions doivent être trouvées pour les points suivants: les procédures relatives à la reprise des actes juridiques; le droit de la Suisse de participer au développement de ces actes juridiques; la garantie d'une interprétation uniforme du droit sur l'ensemble du marché intérieur; la surveillance et le règlement de cas de litige.

Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement, d'ici la fin 2023, un accord.

La majorité de la commission renvoie à l'objectif 12 du programme de législature du Conseil fédéral, selon lequel la Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'Union européenne. La seule façon d'y parvenir est de résoudre les questions institutionnelles, il n'y a pas d'alternative à cela.

N'entamer aucune négociation n'est pas une option, ce serait par ailleurs aller à l'encontre de la volonté du Parlement. La majorité de votre commission est convaincue que le moment est venu d'établir un mandat de négociation. Les problèmes et les positions des deux parties sont connus depuis fort longtemps. Les solutions possibles semblent également être sur la table dans leurs grandes lignes. Il ne reste plus qu'à régler les détails.

La minorité de la commission estime que la motion n'est pas nécessaire, car le Conseil fédéral est sur la bonne voie dans la procédure actuelle. En outre, les points mentionnés dans la motion font de toute façon partie des discussions avec les représentants et représentantes de l'Union européenne. De plus, les représentants de la minorité ne veulent surtout pas mettre le Conseil fédéral sous la pression du temps. La minorité estime qu'il serait contre-productif de fixer un délai.

En conclusion, comme vous le savez, de nouvelles discussions sont en cours ces jours. Une rencontre est prévue la semaine prochaine entre le conseiller fédéral et le vice-président de la Commission européenne. L'espoir d'avancer rapidement, de conclure des discussions exploratoires et d'entamer de nouvelles négociations officielles avec Bruxelles est bien réel. La présente motion vous donne l'opportunité d'exprimer cet espoir et de réaffirmer la volonté du Conseil national de résoudre les questions institutionnelles.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'approuver cette motion.