preparatory:AB 316541

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, le train de mesures "Exécution des sanctions" qui vous est soumis vise en fait à modifier, d'une part, le code pénal - c'est le projet 1 dont nous parlons aujourd'hui étant donné que l'entrée en matière n'a pas été contestée - et, d'autre part, le droit pénal des mineurs - c'est le projet 2.

A sa séance du 14 février 2023, votre Commission des affaires juridiques a décidé de ne pas entrer en matière sur les modifications du droit pénal des mineurs, soit sur le projet 2. C'est justement la raison pour laquelle seul ce projet fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Je crois qu'il est important de rappeler qu'en commission la volonté était d'être extrêmement transparent sur tous les éléments à prendre en considération en rapport avec la mise en oeuvre de la motion Caroni 16.3142, "Droit pénal des mineurs. Combler une lacune en matière de sécurité".

Avant d'aborder le fond du dossier, soit la question centrale et sensible de l'internement, je me permets de mentionner que le projet 2 contient aussi des modifications d'ordre rédactionnel visant à respecter la terminologie de la modification du code civil de 2008, par exemple des modifications portant sur la protection de l'adulte et le droit de la filiation. On ne parle plus "d'autorité tutélaire" mais "d'autorité de protection de l'enfant". Le projet contient également des précisions concernant les interdictions d'exercer une activité, une interdiction de contact ou des interdictions géographiques prononcées contre de jeunes délinquantes ou délinquants. Il prévoit que ces interdictions pourront se poursuivre en application du code pénal applicable aux adultes lorsque les jeunes deviennent adultes. Toutefois, il est correct de préciser que, sur ces points, les précisions ne changent rien sur le fond.

Venons-en donc, je dirai, au coeur du débat.

Der Schwerpunkt des Entwurfes 2 ist die Verwahrung im Anschluss an eine jugendstrafrechtliche Sanktion. Jugendliche müssen aus dem Vollzug einer Schutzmassnahme entlassen werden, wenn sie nicht oder nicht mehr erzogen oder behandelt werden können, auch wenn sie für Dritte immer noch eine Gefahr darstellen. Dasselbe gilt nach dem Vollzug eines Freiheitsentzugs. Sobald sie das 25. Altersjahr vollendet haben, endet zudem jede jugendstrafrechtliche Sanktion von Gesetzes wegen.

Cela a été dit: le droit pénal des mineurs ne prévoit aucune mesure purement ou exclusivement sécuritaire destinée à protéger les tiers. Ainsi, le placement à des fins d'assistance prévu dans le code civil, qui peut être prononcé à l'issue d'une sanction de droit pénal des mineurs, n'est pas une mesure purement sécuritaire, parce qu'un placement à des fins d'assistance est d'une part une mesure de sécurité par rapport à la société et d'autre part une mesure de protection concernant la personne elle-même.

Dans la plupart des situations, les sanctions prononcées en application du droit pénal des mineurs semblent efficaces. Cela a été constaté, observé par les experts et les expertes, si bien que la très grande majorité des jeunes délinquants ne risque pas de commettre d'autres infractions à leur libération. Il est rare, très rare qu'un jeune délinquant passe entre les mailles de tous les filets de sécurité mis en place par le droit pénal des mineurs et qu'il doive être libéré d'une sanction alors qu'il est un délinquant dangereux. Dans l'ensemble, il faut constater que le droit pénal des mineurs suisse fait et a fait ses preuves. Il convient donc de ne pas le modifier fondamentalement. Ses principes doivent être respectés autant que possible. Il s'agit donc, c'est la proposition qui vous est faite, de combler une lacune liée à des situations certes extrêmement rares et également d'une extrême gravité. C'est peut-être là le paradoxe: on parle de situations très rares et également très graves. Votre conseil décidera sur ce point de la pertinence d'entrer en matière ou non. La portée de la réglementation proposée est donc, comme cela a été dit, très limitée.

Le Conseil fédéral propose la possibilité d'ordonner un internement à l'encontre des personnes de plus de 18 ans à l'issue d'une sanction prononcée en application du droit pénal des mineurs exécutée en milieu fermé. Le recours à cette mesure sera uniquement possible lorsque la personne a commis un assassinat après l'âge de 16 ans et qu'elle risque sérieusement de commettre à nouveau une infraction de ce type à la fin de la sanction prononcée en l'application du droit pénal des mineurs. Il est important de mentionner que l'avant-projet soumis à la consultation englobait toutes les mesures thérapeutiques institutionnelles du droit pénal des adultes en plus de l'internement, soit toutes les mesures institutionnelles du code pénal considérées comme adéquates pour faire suite à un placement en établissement fermé en vertu du droit pénal des mineurs.

Lors de la consultation, certains participants ont relevé qu'il était difficile de comprendre à quoi pourrait servir une mesure thérapeutique institutionnelle, au sens des articles 59 à 61 du code pénal, si la thérapie du jeune homme ou de la jeune fille n'avait pas porté ses fruits avant ses 25 ans.

Der Entwurf beschränkt sich aus Rücksicht auf die Kritik in der Vernehmlassung auf die Verwahrung als einzige Ausschlussmassnahme.

C'est aussi en raison des critiques émises lors de cette consultation que le Conseil fédéral a limité à l'assassinat la liste des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une mesure du code pénal. En effet, il y a lieu de dire que tous les assassins ne sont pas dangereux au point qu'il faille les interner. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs clairement expliqué dans son rapport sur la peine privative de liberté à vie. Nous parlons ici d'une petite partie de cette catégorie de délinquants, qui sont déjà peu nombreux en soi, comme cela a été mentionné: entre 2010 et 2020, douze jeunes ont été condamnés pour assassinat en vertu du droit pénal des mineurs et, sur ces cas, seuls quatre entreraient en ligne de compte pour un internement. Néanmoins, comme je l'ai dit et comme cela a été relevé par certaines personnes, on parle de situations extrêmement graves.

Les motifs invoqués par votre commission pour ne pas entrer en matière ont été relevés par les représentants de la majorité. Je tiens à dire que votre commission a soigneusement pesé les avantages mais aussi les inconvénients d'un internement prononcé contre de jeunes délinquants dangereux.

Die Mehrheit der vorberatenden Kommission für Rechtsfragen hat insbesondere darauf hingewiesen, dass die Schweiz über ein sehr gut funktionierendes Jugendstrafrecht verfüge. Sie ist der Ansicht, dass die von der Motion Caroni geltend gemachte Gesetzeslücke nur eine ausserordentlich geringe Anzahl von Verfahren beziehungsweise Personen betrifft.

Pour cette raison, la commission considère qu'il n'est pas justifié de bouleverser le système éprouvé du droit pénal des mineurs pour quelques cas exceptionnels. La commission a également relevé, à l'instar des experts, que le développement de la personnalité et du cerveau des délinquants mineurs n'est pas encore achevé, et qu'il n'est donc pas possible, selon les spécialistes de la psychiatrie médico-légale, d'établir un pronostic à moyen ou à long terme concernant leur dangerosité.

Une minorité de votre commission vous propose, elle, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, qui, je le rappelle, a été extrêmement réduit et est désormais équilibré, s'appliquant à une situation bien spécifique, à savoir les assassinats commis par des personnes âgées de 16 à 18 ans. Il n'est pas juste de dire que cette mesure serait inapplicable. Il est en revanche correct d'indiquer qu'elle concernerait peu de situations.

Le Conseil fédéral a donc attentivement examiné les critiques formulées à l'encontre de son avant-projet, tout comme il a été attentif à être transparent dans le cadre de la discussion de votre commission. Il a présenté de manière transparente le nombre de situations potentiellement concernées par la possibilité de réserver un internement dans le droit pénal des mineurs et a fait la liste des avantages et des inconvénients.

Il vous propose, à l'instar de la minorité de la commission, d'entrer en matière sur ce projet qui, comme je l'ai mentionné, est modeste, très équilibré, et qui concerne très peu de situations.