AB 316608

Wortprotokoll

La présente motion demande donc l'interdiction des rapatriements sous contrainte pour les femmes enceintes ou nouvellement mères, à partir de la 28e semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Dans sa prise de position du 18 mai 2022, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion qui, par ailleurs, a été transmise le 27 septembre 2022 à la commission compétente suite à la demande de Mme la conseillère aux Etats Gapany.

Le Conseil fédéral comprend l'objectif de la motion et considère qu'il est essentiel de soumettre chaque rapatriement à un examen minutieux et précis. Il est impératif de ne pas porter atteinte à la santé d'une personne pendant son rapatriement. Cette règle s'applique en particulier aux personnes possiblement vulnérables et, bien naturellement, les femmes enceintes ou les nouveau-nés sont concernés par la catégorie des personnes vulnérables.

La Confédération en général et le SEM en particulier ont tout intérêt à éviter les incidents qui touchent à la santé durant les [PAGE 183] retours, ce premièrement pour des questions de dignité pour les personnes concernées et, secondement, pour une mise en oeuvre correcte des bases légales. L'attention et le sens des responsabilités dont les autorités doivent faire preuve dans l'accomplissement de leur mission sont d'autant plus importants que les retours sont, par essence, un domaine sensible, un domaine observé.

Wie es Ständerat Müller erwähnt hat, kann der Bundesrat Ihnen deshalb versichern, dass das SEM zusammen mit der medizinischen Leistungserbringerin dieses Gebot, nämlich die Gesundheit zu schützen, seit Jahren einhält. Auch die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter hat während den letzten fünf Jahren keine Beanstandung zur medizinischen Begleitung von Rückführungen gemacht.

Au cours des six années écoulées, le SEM a enregistré - cela a été mentionné -, par voie aérienne, sous le contrôle des autorités, le départ de trente-quatre femmes enceintes, tandis que sept mères avec leur nouveau-né ont quitté la Suisse durant cette même période.

La question de la recommandation des huit semaines demandée par la motion peut être prise en considération dans la mise en oeuvre des décisions. Sur ces sept départs, un seul s'est inscrit dans le cadre d'un rapatriement - c'était en 2017 -, et le SEM n'a pas connaissance d'incidents d'ordre médical qui seraient survenus pendant ces départs ou après l'arrivée dans le pays de destination. Cela a été mentionné, les femmes enceintes sont soumises à un examen médical le jour même du départ. Lorsqu'un rapatriement a lieu, chaque femme enceinte est également accompagnée par un professionnel de la santé.

La liste des contre-indications établie en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses aide à évaluer l'aptitude au transport de la personne concernée. Cette liste énumère, outre les maladies, les circonstances médicales qui s'opposent à un rapatriement. Ainsi, une femme qui vit une grossesse sans complications peut être rapatriée, du point de vue médical, jusqu'à sa trente-sixième semaine de grossesse. Je crois que c'est véritablement l'enjeu de votre discussion de savoir si on prend des considérations uniquement médicales en considération ou des considérations politiques par rapport au fait que le rapatriement est un facteur de stress, dont personne ne contestera la réalité.

En 2019, le SEM a néanmoins décidé, en concertation avec les cantons, d'abaisser ce délai à la trente-deuxième semaine, dans l'intérêt de la femme enceinte et également pour le bien de l'enfant. Cette décision fait en outre écho à la pratique d'autres Etats européens, même si certains Etats continuent à rapatrier des femmes enceintes jusqu'à la trente-quatrième, voire la trente-sixième semaine de grossesse.

Cette liste des contre-indications indique également qu'une mère et son nouveau-né sont considérés comme inaptes au transport jusqu'à 7 jours après la naissance de ce dernier. Ce délai est toutefois un minimum théorique. En pratique, le délai imparti pour quitter la Suisse est généralement plus long.

Sur le plan juridique, les articles 64d et 69 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration obligent l'autorité compétente à assortir la décision de renvoi d'un délai de départ raisonnable de 7 à 30 jours et l'autorité compétente, qui est donc le canton d'exécution, peut se prononcer pour un délai plus long. Le canton peut également accorder un délai de départ plus long que 30 jours dans des circonstances particulières telles qu'une naissance toute récente ou une situation de grossesse. C'est précisément ce qui se passe en général après une naissance.

Der Bund ist daher der Ansicht, dass die Rechtsgrundlage eine flexible Praxis erlaubt, welche im Einzelfall jeweils die konkreten Umstände sowohl vor als auch nach der Geburt berücksichtigt.

Insgesamt lässt sich also sagen, dass die Behörden grossen Wert auf die gesundheitliche Unversehrtheit von rückzuführenden Personen legen. Es sind in diesem Zusammenhang keinerlei gesundheitliche Vorfälle bei schwangeren Frauen oder neugeborenen Kindern bekannt. Die geltende Rechtsgrundlage ermöglicht zudem eine flexible und der jeweiligen Situation angemessene Praxis.

Pour les raisons que je viens de mentionner, le Conseil fédéral prend en considération de manière positive les intentions de l'auteure de la motion; il estime que la motion n'est pas nécessaire, en raison de la possibilité d'agir au cas par cas. Par contre, cela a été aussi mentionné, on parle de peu de situations. Si la motion devait être acceptée, il n'y aurait pas un changement de paradigme.

Mais néanmoins, comme le mentionne la majorité de votre commission, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.