Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Dans son rapport adopté le 26 avril 2018, la Commission nationale de prévention de la torture recommandait aux autorités suisses de renoncer au renvoi de femmes enceintes au-delà de la 28e semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après la date de l'accouchement. Cela a été dit par le rapporteur, la pratique actuelle permet des renvois jusqu'à 32 semaines - il y a un différentiel de quatre semaines - et à partir de sept jours après la naissance d'un enfant.

Une grossesse, vous le savez, dure en principe 40 semaines. A 32 semaines, vous entamez le huitième mois de grossesse. C'est un stade avancé de la grossesse. Pour cette raison, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a édicté des principes directeurs et recommande justement ce délai de stabilité à partir de 28 semaines de grossesse et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Il faut se rendre compte que - chaque personne qui a vécu cette situation soi-même ou en tant que père le sait - la grossesse est très éprouvante. La procédure de rapatriement est source de stress aigu. Il faut aussi réaliser qu'il s'agit d'une interruption dans le suivi de la grossesse et dans l'accompagnement. C'est donc un moment d'instabilité qui n'est pas adéquat pour la venue au monde d'un enfant dans les conditions les plus propices recommandées - ou même au-delà des plus propices - qui représentent le minimum qui est à attendre.

Il s'agit aussi des recommandations enseignées aux futurs professionnels de la naissance par les hautes écoles de santé qui insistent sur la nécessité de tout mettre en place [PAGE 182] afin de prévoir un accueil idéal de l'enfant dès le milieu de la grossesse.

On sait aussi évidemment que la période post-partum, donc après la grossesse - et ceci, de nouveau, chaque père et chaque mère le sait -, est particulièrement sensible et délicate. Il faut de nombreuses semaines de stabilité afin que le bien-être minimal de l'enfant soit garanti et que les parents se retrouvent en tant que famille. Il s'agit de la mise en place de l'allaitement, de la prévention d'une possible dépression post-partum et de la stabilité dans le couple. Tous ces éléments doivent être pris en compte. Malheureusement, les sept jours qui sont prévus à l'heure actuelle sont insuffisants pour garantir le bien-être de l'enfant tel qu'il est recommandé par les traités internationaux.

J'entends bien que la majorité s'appuie sur le fait que l'on tient compte des contre-indications médicales. Effectivement, il existe une liste de contre-indications médicales, et on essaye de ne pas prendre un risque exagéré. En revanche, ce qui n'est pas suffisamment pris en compte, et qui est problématique, c'est qu'il y a des contre-indications pour le bien-être de l'enfant. Ce n'est pas parce qu'aucun cas grave ne survient pour une personne que la situation est adéquate pour le bien-être de l'enfant. On sait que le bien-être de l'enfant est déjà concerné lorsqu'il se trouve dans le ventre de la mère, il dépend donc aussi de la situation dans laquelle se trouve la mère dès le milieu de la grossesse.

Cette proposition s'appuie donc sur le fait qu'il y a malheureusement encore des rapatriements de femmes très enceintes et, heureusement peu, de rapatriements de mères avec leur enfant peu après la naissance. Un certain nombre de situations sont énoncées. Le Conseil fédéral dit que le nombre de rapatriements a baissé entre 2020 et 2021, ce qui est relativement évident, car le nombre de personnes concernées était moindre du fait de la baisse des demandes d'asile des personnes présentes. On ne sait pas si cela va augmenter à nouveau.

Et puis, ce que je trouve problématique, c'est que le Secrétariat d'Etat aux migrations ne collecte pas de données sur le niveau d'exécution des rapatriements des femmes enceintes ni sur les moyens de contrainte puisque l'exécution est de la compétence des cantons. Il me semble que cela justifie d'autant plus que l'on fixe un cadre clair.

J'ai encore deux remarques. La première c'est que, au fond, il y a très peu de cas qui sont concernés par ma motion. C'est donc une demande qui est modérée. Mais, justement, parce qu'il y a peu de cas, il me semble que nous pouvons appliquer les recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de notre Commission nationale de prévention de la torture sans que cela bouleverse fondamentalement le système.

La seconde remarque c'est que, en fait, il s'agit d'une proposition extrêmement modérée également dans son contenu. Elle propose ce délai de stabilité entre la 28e semaine de grossesse et la huitième semaine après la naissance; c'est donc une proposition qui me semble équilibrée, elle devrait pouvoir faire l'objet d'un soutien.

Je regrette que la discussion en commission n'ait pas été aussi fournie que ce qui a été décrit par le rapporteur, parce que je pense que cela vaut la peine, même si, effectivement, il ne s'agit que de peu de cas, car c'est un grand enjeu pour les personnes concernées. C'est pour cela que je vous invite à soutenir cette motion.