Chassot Isabelle · Ständerat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse à mon interpellation. Je ne peux cependant pas me déclarer satisfaite, du moins pas entièrement satisfaite, et j'aurais envie d'ajouter: en tout cas moins satisfaite que le Conseil fédéral, qui semble considérer que le blocage des offres en ligne fonctionne et que la nouvelle réglementation aurait démontré son efficacité, l'objectif n'étant pas selon lui d'assurer une efficacité à 100 pour cent.

Cette satisfaction du Conseil fédéral m'a d'autant plus surprise qu'il rappelle lui-même, dans sa réponse, que la lutte contre l'offre de jeux non autorisés et la protection des joueurs contre l'offre illégale sont des objectifs très importants de la loi. Actuellement, la Suisse compte quelque 95[NB]000 joueurs inscrits dans la base de données des exclus, dite Veto, que se partagent Swisslos, la Loterie Romande et les casinos terrestres et numériques suisses. Malheureusement, la Suisse n'étant pas une île, les joueurs inscrits dans cette base de données des exclus jouent "avec leurs pieds", en traversant les frontières des pays voisins pour jouer dans leurs casinos. Savez-vous par exemple où est situé le casino de Blotzheim? Juste de l'autre côté de la frontière française de Bâle. Il est devenu le deuxième casino français en volume de produit brut des jeux après celui d'Enghien, qui est tout de même celui de la banlieue parisienne.

Si l'on ajoute encore à cela qu'ils jouent "avec leurs doigts" en composant sur leur clavier l'adresse Internet des sites illégaux, on se rend compte que le problème de santé publique est important et qu'il est même au plus haut dans les préoccupations légitimes de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral de la santé publique ainsi que des milieux de la lutte et de la prévention contre le jeu excessif, et que ce problème [PAGE 184] n'est absolument pas résolu, car les joueurs malades vont jouer à l'étranger.

Ce faisant, les bénéfices générés par la pratique des jeux partent dans les mains des opérateurs étrangers, alors que les conséquences négatives en matière de santé publique restent en Suisse.

Dans cette optique, Madame la conseillère fédérale, je me permets de revenir sur deux points de la réponse qui ne me satisfont pas, notamment dans la perspective de l'évaluation de la loi fédérale sur les jeux d'argent qui sera prochainement initiée sous l'égide de l'Office fédéral de la justice, office rattaché à votre département.

Premier point: le blocage des offres en ligne. Un audit du Contrôle fédéral des finances du 13 octobre dernier relève que les mesures de blocage des sites illégaux prises par les fournisseurs de services Internet sur indication des régulateurs de la Commission fédérale des maisons de jeu et de l'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) ne sont que partiellement - je souligne: partiellement - efficaces. Le contournement de ces mesures reste en effet très, trop facile, soit par les joueurs eux-mêmes, en utilisant un VPN accessible très aisément sous forme d'application gratuite ou très bon marché, utilisable sans qu'aucune connaissance technique ne soit nécessaire, soit par les opérateurs, qui multiplient à l'infini les nouvelles adresses IP après que la précédente a été bloquée. La liste des sites interdits, qui commence à Interwetten1, Interwetten2 jusqu'à, actuellement, Interwetten11, démontre à quel point il est aisé de modifier ces adresses. Et pourtant, il existe des mesures complémentaires de blocage.

Si je peux comprendre que la mesure du blocage des paiements ne soit pas envisagée ou envisageable - cette option a été écartée au moment de l'examen de la loi -, une intensification de la collaboration internationale entre régulateurs de pays européens permettrait l'examen d'autres mesures.

Les Etats européens voisins de la Suisse sont, eux aussi, confrontés aux mêmes défis que notre pays, avec des succès divers dans leur lutte contre le jeu illégal. Un regard par-dessus nos frontières est intéressant de ce point de vue.

Si je prends par exemple la Belgique, la commission des jeux d'argent belge a en effet décidé de s'attaquer aux nombreux sites Internet illégaux. En marge de la procédure répressive classique, la commission procède à l'envoi de mises en demeure "amiables" dans lesquelles elle rappelle le système légal en vigueur en Belgique et octroie un court délai pour mettre fin à la situation infractionnelle.

Dans ce cadre, les exploitants étrangers de sites illégaux sont invités à rendre leur site immédiatement inaccessible aux joueurs belges. A défaut de satisfaire dans la quinzaine à cette mise en demeure, une procédure classique est entamée. Cette procédure amiable a le mérite d'être beaucoup plus rapide et plus efficace que la procédure normale, puisque plus de sites illégaux peuvent ainsi être rendus inaccessibles aux joueurs belges que ce n'est le cas dans notre pays.

La France et le Danemark, quant à eux, adoptent des démarches actives de collaboration avec les régulateurs des pays hôtes et des opérateurs illégaux - parmi eux, faut-il le dire, le principal est Malte -, afin de faciliter des accords amiables qui rendent inaccessibles les sites à leurs concitoyens. Mises en oeuvre en complément des blocages, ces démarches contribuent efficacement à la lutte contre le jeu illégal.

Pourquoi, dès lors, ne pas envisager de telles démarches pour notre pays? L'Autorité intercantonale des jeux d'argent (Gespa) et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) disposent des bases légales qui leur permettraient de développer de telles collaborations. Elles l'ont d'ailleurs fait dans d'autres domaines liés aux jeux d'argent, par exemple dans le cadre de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.

Le deuxième point de mon insatisfaction porte sur l'estimation du produit brut du marché. En 2013, le Conseil fédéral avait lui-même estimé le produit brut des jeux illégaux à 300 millions de francs. Aujourd'hui, le Conseil fédéral précise dans son avis qu'il ne peut pas donner de chiffres en l'absence de méthodes précises. Il relève cependant dans son avis l'augmentation très importante du produit brut des jeux en ligne en l'expliquant par le fait que: "... des parts de marché ont pu être récupérées par des exploitants suisses de jeux légaux". Quelles parts de marché? Sur un total de combien? Comment mesurer l'efficacité du dispositif?

Le Conseil fédéral nous dit ne pas avoir pour objectif une efficacité à 100 pour cent. Je l'ai déjà dit. Quel est son objectif, 70 pour cent, 80 pour cent, 90 pour cent ou 95 pour cent? Une étude scientifique sur le territoire national permettrait d'avoir des chiffres pour connaître l'importance de ce phénomène.

Comment, dans le cas contraire, évaluer l'état des pratiques des joueurs et proposer d'éventuelles mesures de protection pour améliorer l'efficacité du système?

J'espère dès lors vivement que l'évaluation de la loi sur les jeux d'argent à venir intégrera ces deux aspects et que la question de l'efficacité du dispositif actuel sera examinée avec soin.

Seul un blocage des offres non autorisées permet en effet de canaliser les joueurs suisses vers les offres légales, qui offrent les garanties nécessaires en lien avec le jeu excessif et la lutte contre le blanchiment et qui assurent, en plus, que la plus grande partie du produit des jeux aille à l'utilité publique. Je vous remercie dès lors, Madame la conseillère fédérale, de la suite que vous donnerez à mes remarques.