AB 316880

Wortprotokoll

Votre commission a décidé, le 30 juin 2022, d'entrer en matière sur ce contre-projet indirect du Conseil fédéral. Le 6 septembre 2022, elle a décidé de prolonger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative pour un frein aux coûts. Je salue vivement cette décision, parce que les coûts ont fortement augmenté ces dernières années en Suisse. Il s'agit d'une augmentation globale bien qu'elle ait été un peu inégale en raison de la pandémie. En automne dernier, une hausse significative des primes pour 2023 a été annoncée, et il y a lieu de s'attendre à ce que cette tendance se poursuive ces prochaines années, ce qui ne fait que souligner encore l'importance de la thématique discutée aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous ne parlons pas de l'initiative. Vous connaissez la position du Conseil fédéral, il propose de recommander son rejet. Nous avons proposé d'y opposer un contre-projet indirect, qui offre plus de souplesse pour freiner l'augmentation des coûts de la santé, en prévoyant notamment des objectifs en matière de coûts. Je suis content que M. le conseiller aux Etats Germann n'ait pas reproché à ce contre-projet, dans son argumentation, d'avoir comme but une rationalisation des prestations, car cela aurait été faux. Cela aurait été complètement erroné. Il ne s'agit pas de rationaliser les prestations, il s'agit en effet de créer davantage de transparence et de permettre de réfléchir au futur, aux prochains mois et années, en matière de gestion des coûts. Rien de plus: il s'agit de créer de la transparence.

J'ai de la peine à suivre le porte-parole de la minorité, qui parle d'immense machine administrative. Après les travaux du Conseil national et de votre commission, l'article 54 est vraiment très épuré.

Et que prévoit-il? Il prévoit que tous les acteurs du domaine de la santé, après une discussion, fixent un objectif global concernant les coûts. Ce n'est pas un plafond de coûts, ce n'est pas une obligation de ne pas le dépasser, c'est un objectif: essayer d'avoir une idée commune, globalement, afin de savoir où l'on va. Je ne sais pas comment vous fonctionnez, mais je ne connais pas une entreprise qui n'a pas une prévision à un an, deux ans ou trois ans au sujet de l'évolution des coûts. Cela ne veut pas dire qu'elle sera respectée; il y aura peut-être de bonnes raisons de ne pas le faire; il se passera peut-être des choses. Mais il s'agit d'avoir une idée au sujet du chemin à prendre.

Je ne connais pas une entreprise privée, un ménage, un individu qui ne fonctionne pas un tant soit peu comme cela; je ne connais pas une collectivité publique, une commune, un canton - et c'est le cas aussi de la Confédération - qui ne fonctionne pas aussi un tant soit peu comme cela. D'ailleurs, les acteurs de la santé eux-mêmes, pris individuellement, fonctionnent aussi comme cela: les hôpitaux et les médecins ont aussi cette réflexion sur les coûts. Simplement, il n'y a rien de consolidé en matière de transparence. C'est cela qui manque aujourd'hui. Rien de plus.

Alors on peut s'y opposer, mais il faut se demander pourquoi on s'oppose à une certaine transparence en matière de gestion globale des coûts dans le domaine de la santé? Que faut-il aller chercher comme argument pour être opposé à cette transparence, à cet échange et à ces discussions entre les acteurs pour voir dans quelle direction va le train?

On a un peu de peine à comprendre l'argumentation. C'est toujours un peu la même chose: on dit qu'en fait, c'est une sorte d'usine à gaz administrative - ce n'est pas le cas. On dit parfois, ce qui n'a toutefois pas été fait ce matin, que c'est pour rationaliser les prestations - ce n'est pas le cas non plus. On vise juste à avoir un tant soit peu de transparence dans un domaine qui, en matière d'assurance obligatoire des soins, génère des coûts annuels de plus de 30 milliards de francs - si on prend le système de la santé globalement, ce sont 80 milliards de francs. Il s'agit d'avoir un peu de transparence ainsi qu'un échange et des discussions entre les acteurs pour tenter de fixer un objectif.

Qu'il soit atteint ou non, c'est une autre affaire. Mais il faut avoir un objectif, une idée de la destination du voyage. C'est de cela qu'il est question aujourd'hui, c'est sur ce point que vous devez décider ou non d'entrer en matière.

On n'est pas en train de créer le chaos dans ce domaine. Le Conseil fédéral vous a présenté des paquets de mesures pour freiner les coûts. Le volet 1 a été découpé par le Parlement en projet 1a et projet 1b. Les deux sont sous toit. Ensuite, il y a eu le volet 2. Puisque l'initiative populaire a été déposée, la mesure prévue dans le volet 2 - qui était donc existante, qui était déjà prévue par le Conseil fédéral - qui pouvait servir de réponse à l'initiative a été sortie de ce volet pour devenir un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce n'est donc pas du tout chaotique. Au contraire, c'est très simple et très clair. Nous avons une mesure qui figurait dans [PAGE 192] le volet 2 et qui aujourd'hui constitue le contre-projet à l'initiative populaire.

Nous avons besoin d'une solution. Il est difficile de le contester. Le Conseil fédéral, suite au dépôt de l'initiative, a fait une proposition. Cette proposition a été jugée trop compliquée par le Parlement qui l'a fortement modifiée; fort bien, pas de problème. Nous avons aujourd'hui un autre projet que celui du Conseil fédéral, mais c'est un projet qui répond aux besoins. Pour nous, ce n'est donc pas un problème.

Dans ces conditions, j'aimerais donc vous inviter à entrer en matière, comme le propose la majorité de votre commission, à reprendre cette version simplifiée du projet élaboré par le Conseil fédéral, mais qui permet néanmoins d'atteindre les buts recherchés et de donner le signal que tout le monde attend, à savoir que nous ne restons pas sans rien faire alors que les coûts augmentent, sans que l'on sache trop comment d'ailleurs, puisqu'il n'y a pas de transparence, sans qu'on sache trop ce qu'en pensent les acteurs, puisqu'il n'y a pas de discussions entre eux sur les objectifs de coûts.

Je vous invite aujourd'hui à donner le signal qu'il faut prendre ce problème en main et apporter une solution concrète. La solution proposée, que nous espérons efficace - on le verra avec son application - nous paraît relever d'une évidence, à savoir qu'il faut inviter les acteurs à donner leurs estimations de l'évolution des coûts, à y réfléchir ensemble et à fixer un objectif.

Ce sont les raisons pour lesquelles j'aimerais vous inviter à suivre l'avis de la majorité de votre commission et à entrer en matière sur ce contre-projet indirect.