preparatory:AB 316950

Wortprotokoll

Vous connaissez l'adoption de cette motion, qui a déjà été transmise au Conseil fédéral. Le travail va se réaliser. Vous connaissez les réserves du Conseil fédéral face à cette proposition mais, le mandat étant donné, nous allons faire le travail. Il faudra modifier la loi pour ce faire. Cela sera naturellement réalisé. Il n'est pas nécessaire d'avoir une autre motion qui a la même teneur. Donc nous nous rallions au rejet proposé par votre commission, même si c'est pour des motifs différents.