preparatory:AB 317201

Wortprotokoll

Je commence en confessant une petite erreur de la commission. A l'article 10, nous avons adopté à l'unanimité la désimbrication - "Entflechtung", ou "unbundling" en nouveau français -, mais la formulation proposée en commission est assez extrémiste. L'auteur même de cette proposition, mon collègue rapporteur Jauslin, a fait une proposition de reformulation qui correspond à ce que la commission voulait. Si vous êtes pour cet "unbundling", il faut voter pour la proposition Jauslin, qui [PAGE 487] est la formulation juridiquement juste; si vous êtes contre, il faut voter pour la proposition Bäumle. La majorité de la commission voulait cet "unbundling" pour des raisons d'équité de concurrence. Il n'y a pas eu de vote, parce que l'on avait adopté cela à l'unanimité.

L'article 15 traite de la question du renforcement des lignes. Actuellement, on se trouve dans la situation où l'on a des installations solaires assez intéressantes à construire, qui ne peuvent pas l'être, parce que le réseau ne peut pas financer, ce qu'a évoqué M. Nicolet. Le réseau ne peut pas contribuer au renforcement de la ligne entre le réseau public et le hangar agricole possédant un immense toit. L'idée de la commission est que ce renforcement de la ligne puisse être financé par le réseau, mais seulement jusqu'à concurrence d'un plafond. Contrairement à ce qu'a expliqué M. Page, ce ne sont pas des villas individuelles qui sont concernées, puisque l'on a fixé une limite inférieure de taille de l'installation à 50 kilowatts, c'est-à-dire 250 mètres carrés. Peu de gens dans cette salle connaissent des villas qui peuvent installer un toit solaire de 250 mètres carrés! Cette disposition est clairement conçue pour les hangars agricoles, éloignés du réseau et sur lesquels il vaut la peine d'avoir une telle installation. L'autre critère est que nous ne voulons pas une prise en charge[NB]complète - un plafond doit être instauré par kilowatt d'installation -, pour que cela ne coûte pas trop cher, afin de limiter les coûts. L'avantage est que cela permet d'inclure des installations de grande taille et des toits qui sont avantageux dans le système d'approvisionnement solaire.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Page et à suivre la majorité de la commission.

A l'article 17a et suivants, par 13 voix contre 11, la commission a décidé de soutenir la libéralisation du point de mesure. A l'article 17bter, la proposition Müller-Altermatt est une espèce de compromis entre la proposition de la majorité et celle de la minorité Egger Kurt. Si vous votiez en faveur de la minorité et qu'elle était complétée par la proposition Müller-Altermatt, cela garantirait que les gens aient accès à un "Smart Meter" et qu'ils aient accès aux données en temps réel. En ce sens, je crois que, quel que soit votre vote - en faveur de la majorité ou en faveur de la minorité Egger Kurt -, de toute façon, la proposition Müller-Altermatt va dans le sens de la commission. Je répète: la majorité de la commission, par 13 voix, voulait la libéralisation, alors que la minorité de la commission y était opposée en votant par 11 voix pour la proposition défendue par la minorité Egger Kurt.

S'agissant des communautés électriques locales, j'aimerais apporter une précision pour le Bulletin officiel: il est prévu que le tarif local puisse être abaissé - nous avons un peu changé la formulation du Conseil des Etats. Evidemment, ce serait le Conseil fédéral qui devrait fixer le taux d'abaissement dans l'ordonnance.

Enfin, j'en viens au sujet le plus chaud de cette discussion: il s'agit de savoir s'il faut mettre le projet Chlus dans la liste des quinze projets. Ce qui est clair, c'est que le projet Chlus n'apporte pas un mètre cube de stockage supplémentaire. Par ailleurs, ce projet produit 167 gigawattheures pendant le semestre d'été et 70 gigawattheures pendant le semestre d'hiver. C'est donc un projet qui produit beaucoup plus en été qu'en hiver, ce qui n'est pas du tout dans l'esprit de la table ronde, puisque celle-ci avait l'idée d'avoir des projets centrés sur l'hiver qui amènent beaucoup de capacité d'accumulation.

Avec les propositions de la commission à l'annexe 1 et à l'article 9bis, qui facilitent la réalisation notamment des projets Trift, Gorner et Oberaletsch klein, l'idée était clairement de favoriser les projets qui avaient fait l'objet du consensus de la table ronde. C'est un peu comme en cas d'accord entre les partenaires sociaux, c'est bien de le reprendre. C'était vraiment cette idée: que les associations environnementales, les pêcheurs et l'ancien président - ici présent - de l'Association suisse pour l'aménagement des eaux, se mettent d'accord pour soutenir ces projets de manière privilégiée et accélérer leur réalisation.

La commission n'a pas discuté d'ouvrir la liste des projets, parce que nous sommes vraiment restés dans cette logique: toute la liste, que la liste. C'est très important pour le consensus. Il faut essayer de garder cet esprit de consensus, qui va permettre de faire avancer et de réaliser rapidement ces quinze projets. C'est pour cela que c'est très important.

Le projet Chlus est intéressant, il peut tout à fait être réalisé avec les procédures ordinaires. Il n'a pas besoin d'être inscrit dans l'annexe et il n'est pas dans l'esprit de l'annexe.

C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous demande de rejeter la proposition Martullo.