AB 317434

Wortprotokoll

Dans ce dernier bloc, on parle des autres lois que celles qui sont strictement en lien avec la production et l'approvisionnement électriques, mais qui, elles aussi, sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables.

S'agissant en premier lieu de la loi sur l'aménagement du territoire, le groupe socialiste ne peut qu'approuver le principe de prévoir des modifications de certaines dispositions pour permettre réellement et facilement l'installation de panneaux solaires. On soulignera en particulier que la présomption de conformité des installations photovoltaïques sur les parkings de plus de quinze places nous paraît pertinente, de même que l'adjonction des façades dans la procédure simplifiée. Enfin, les constructions d'installations solaires qui ne revêtent pas un intérêt national en dehors de la zone à bâtir ou de la zone agricole doivent effectivement pouvoir être autorisées, mais pas au détriment de l'agriculture, de sorte que la formulation proposée par la majorité nous paraît, là encore, pertinente.

S'agissant deuxièmement de la distance minimale entre les éoliennes et les zones d'habitation, à notre sens, la législation sur le bruit règle de façon avantageuse cette question, tant il est vrai que c'est la question du bruit qui est ici déterminante. Il nous paraît donc que les deux propositions de minorité sont à ce stade inutiles, ce d'autant plus qu'avec l'évolution technologique, on peut raisonnablement espérer que les éoliennes seront toujours moins bruyantes. L'introduction d'une distance fixe gravée dans le marbre nous paraît donc peu pertinente. En revanche, s'agissant des éoliennes en forêt, la commission a imaginé un mécanisme proportionné en autorisant leur installation selon certains critères stricts, qui sont satisfaisants.

S'agissant troisièmement de la législation fiscale, on rappelle brièvement qu'une déduction ne devrait avoir que deux sens politiques possibles: soit il s'agit d'une dépense nécessaire à l'acquisition d'un revenu, auquel cas on peut le déduire du revenu, soit il s'agit d'un comportement que le législateur - c'est-à-dire nous - veut promouvoir, en donnant ainsi un bonus sous forme de déduction. Pour les déductions de [PAGE 508] rénovations de biens immobiliers, on est un peu à la frontière des deux aspects.

On doit rénover un bien pour qu'il continue d'avoir un rendement, mais surtout, le législateur suisse a voulu promouvoir le bon entretien de notre patrimoine en accordant des déductions, qui peuvent être massives en cas de rénovations d'entretien. Or, il nous apparaît ainsi absolument logique d'affirmer qu'un comportement que l'on ne souhaite plus encourager, à savoir le remplacement d'un chauffage à énergie fossile par un autre chauffage à énergie fossile, ne doit plus permettre ce genre de déduction. Dit autrement: il n'est pas interdit de le faire, mais l'Etat ne doit plus encourager ce comportement par le truchement d'une déduction, ce que propose la minorité Munz, que nous vous encourageons à accepter.

En définitive, s'agissant de la dernière loi qui pourrait être concernée par cette réforme des lois réglant notre approvisionnement en énergie, le groupe UDC désire relancer un débat sur le nucléaire. Pour nous, ce comportement est complètement irresponsable pour trois raisons. Premièrement, l'énergie nucléaire ne permet aucune indépendance énergétique. En effet, il n'existe ni un gisement ni aucune mine d'uranium en Suisse. Dit autrement: l'énergie nucléaire, c'est la garantie de dépendre de quelques producteurs étrangers, au rang desquels figure en première place la Russie de Vladimir Poutine. Nous nous battons depuis des mois dans ce Parlement pour trouver des solutions pour que notre approvisionnement énergétique ne dépende plus, à long terme, du gaz russe et le parti qui se dit être celui de l'indépendance de notre pays propose de relancer le nucléaire qui, par définition, nous fait dépendre de la Russie! Cette incohérence est pour nous rédhibitoire.

Deuxièmement, on rappellera que l'énergie nucléaire n'est pas une énergie renouvelable et que l'enrichissement de l'uranium est tout sauf neutre en matière de production de CO2.

Troisièmement, doit-on rappeler que nous n'avons toujours pas de solution durable pour entreposer les déchets nucléaires, sans même pointer du doigt le fait qu'une centrale nucléaire représente toujours un risque sécuritaire majeur, soit en cas d'incident, soit en cas de conflit armé, comme l'exemple de la centrale ukrainienne de Zaporijia nous le montre?

Pour terminer, puisque c'est la dernière intervention du groupe socialiste, nous soutiendrons le projet dans son ensemble, mais nous demandons instamment au Conseil des Etats de corriger la version de notre conseil sur la question des débits résiduels.