Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

En matière de fiscalité, il y a un principe auquel nous devrions nous raccrocher chaque fois que cela est possible: lorsqu'il n'y a pas de cash, il n'y a pas d'impôt. Sinon, cela pose des problèmes évidents pour les contribuables concernés et c'est là le motif initial du dépôt de mon initiative parlementaire. C'est une situation choquante, dans laquelle il y a taxation alors qu'aucun cash n'est généré. C'est un peu technique et je vais devoir développer mon propos.

Vous connaissez tout le débat sur la fiscalité, notamment agricole, et il ne s'agit pas de le rouvrir. J'aborde uniquement un point précis: lorsqu'on a affaire à une donation. Il s'agit d'une situation où un chef d'entreprise ou une personne qui a une entreprise individuelle fait une donation à d'autres personnes, souvent ses descendants et souvent - oui - dans l'agriculture, d'une partie de ses terrains. S'agissant d'immeubles, il y a donc imposition.

La difficulté est la suivante: la loi ne dit pas si une donation doit être considérée comme une aliénation, donc comme une vente qui donne lieu à l'impôt, ou comme un décès, qui ne donne pas lieu à un impôt immédiat, parce qu'en matière de succession tout le monde comprend qu'il n'y a pas de cash qui est généré immédiatement.

Le Tribunal fédéral a eu à se prononcer sur cette question et, après de longues hésitations, il a penché en faveur de la solution qui contrevient au principe "pas de cash, pas d'impôt". Il a dit qu'une simple donation devait être assimilée à une vente, et donc, qu'il pouvait y avoir taxation immédiate.

Cette situation n'est pas admissible sous l'angle de l'équité fiscale. Elle est même choquante dans des situations où un entrepreneur, un agriculteur ou un petit indépendant ne fait que transmettre une partie de son patrimoine accumulé au fil de sa carrière à, par exemple, ses enfants, par le biais d'une donation. On se retrouve alors dans une situation où le fisc va réclamer une partie de cet héritage sous forme d'un impôt immédiat, alors même qu'il n'y a aucune génération de cash. [PAGE 533]

Dans ce cas, il est très facile de préciser dans la loi dans quelles circonstances on doit se référer plutôt à la catégorie des ventes ou plutôt à celle des successions - donc sans imposition immédiate. C'est ce que je demande avec mon initiative parlementaire et la solution que je préconise ne tombe pas du ciel: c'est une solution qui a déjà cours dans les cantons dits monistes, c'est-à-dire ceux qui ne connaissent pas un double système d'imposition, avec un impôt sur le revenu pour les biens inclus dans la fortune commerciale et un impôt sur la plus-value immobilière pour les revenus de la fortune privée.

Dans les cantons dits monistes, où tout est taxé à la plus-value immobilière, on connaît déjà aujourd'hui ce système, qui veut qu'une donation ne donne pas lieu à une taxation immédiate, mais qu'il soit possible de demander ce qu'on appelle un différé. Le fisc n'est donc pas perdant: le moment où l'impôt est perçu est simplement différé jusqu'à ce qu'il y ait génération de cash et, concrètement, des finances nécessaires pour s'acquitter de la dette fiscale.

Permettez-moi de vous dire que j'ai été quelque peu surpris de l'accueil qui a été réservé en commission à cette initiative assez spécifique et assez ciblée. Lorsque j'ai récolté des signatures au moment de son dépôt, on me disait du côté gauche de l'hémicycle que la droite soutiendrait sans autre ce texte et, en commission, la droite n'a pas soutenu ce texte au motif que cela venait de la gauche de l'hémicycle. On se retrouve dans une situation un peu kafkaïenne où on perd de vue qu'ici on a affaire à peu de situations, mais à des situations dramatiques, souvent extrêmement douloureuses pour les familles, pour de petites structures, de petites entreprises, des personnes sur la tête desquelles on ferait bien de ne pas trop taper.

Et puisque cela concerne notamment l'agriculture, rappelons peut-être encore, après les débats homériques que nous avons eus sur la politique agricole, que le moment est mal choisi pour taper sur la tête des familles paysannes de notre pays. Le moment est mal choisi: la transition écologique impose des efforts importants; les conditions du marché sont particulièrement difficiles; la libéralisation du marché agricole à l'échelle planétaire rend les conditions d'exercice de la profession particulièrement compliquées. Dans cette situation, là où nous le pouvons, faisons ce qui est en notre pouvoir pour alléger le fardeau fiscal ou, surtout, pour s'assurer que l'équité soit garantie pour les familles concernées, notamment dans l'agriculture, mais pas uniquement.

Je vous remercie de donner suite à cette initiative parlementaire.