Berthoud Alexandre · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est réunie le 2 février 2023 et a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 16 juin 2022 par le conseiller national Baptiste Hurni.

L'initiative vise à augmenter le minimum légal de vacances - article 329a alinéa 1 du code des obligations - de quatre à cinq semaines par année de service. De ce fait, l'article précité devrait être modifié comme suit: "L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, cinq semaines de vacances au moins et six semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus."

Lors des débats, la majorité de la commission a rappelé que l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" a été très largement rejetée par le peuple en 2012, par 66,5 pour cent des votants. Ce résultat démontre que l'augmentation du nombre de semaines de vacances n'est pas une revendication largement répandue au sein de la population suisse. De plus, la commission relève l'importance de la liberté contractuelle, qui permet aux employeurs souhaitant être plus compétitifs d'offrir de meilleures conditions de travail, par exemple en offrant une semaine de vacances supplémentaire à leurs [PAGE 541] collaboratrices et collaborateurs. Elle a aussi relevé que rien ne prouve que l'augmentation du nombre de semaines de vacances contribue réellement à réduire le stress au travail, la charge de travail totale n'en étant, elle, pas forcément réduite.

La commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative.