Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Je suis de ceux qui avaient vivement critiqué la décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021 de mettre fin aux négociations avec l'Union européenne. Cette décision a été - il s'agit de le répéter - une monumentale erreur stratégique dès lors qu'elle a fait perdre la confiance de la Commission européenne à l'égard du Conseil fédéral. Tel n'aurait certainement pas été le cas si le refus de l'accord négocié avait été le fait du Parlement ou du peuple. Mais il faut dire que la Commission de politique extérieure du Conseil national s'était clairement opposée à la rupture des négociations. Tel n'était pas le cas de la commission de notre conseil, qui ne s'était prononcée ni contre ni en sa faveur, en laissant passer tout simplement la décision du Conseil fédéral.

Si l'on ne peut refaire l'histoire, il y avait moyen pour le Conseil fédéral d'agir vite depuis le 26 mai 2021. Ce n'est pas ce qu'il a choisi de faire. Il a mis en place une stratégie du silence et de temporisation, en plusieurs étapes, avec une longue phase d'entretiens préliminaires, ce que l'on appelle en allemand les "Sondierungen". Des entretiens préliminaires qui, deux ans après la rupture des négociations, se poursuivent toujours, puisque la dixième ronde est prévue le 20 avril prochain, soit après la visite d'hier et de ce jour du vice-président de la Commission européenne en charge des relations avec la Suisse, M. Maros Sefcovic.

Il faut vraiment espérer que la dixième ronde d'entretiens exploratoires aboutira enfin à l'ouverture de la négociation en bonne et due forme sur un ou plusieurs accords. C'est fondamental pour débloquer le dossier européen et régler la question institutionnelle, et ainsi régler aussi les autres dossiers, comme celui de la participation de la Suisse à Horizon Europe.

L'ouverture rapide de la négociation et surtout son aboutissement à un accord avec l'Union européenne avant la fin de la législature européenne sont essentiels. En effet, depuis la rupture de la négociation par le Conseil fédéral, la Commission européenne, cela a été précisé par les orateurs précédents, s'est montrée intraitable envers la Suisse. Elle lui a attribué un statut d'Etat tiers très rigide dans tous les domaines et a fait un lien politique, même s'il est contestable, entre l'accord sur les règles institutionnelles entre la Suisse et l'Union européenne et nombre de dossiers hors marché unique, ce qui a abouti au refus de l'équivalence boursière, à l'absence de la mise à jour de l'accord de reconnaissance mutuelle, qui a touché les "medtechs" et touchera bientôt l'industrie des machines-outils, sans compter l'exclusion de la Suisse du plus grand programme de financement de la recherche Horizon Europe, faisant passer la Suisse d'Etat associé à Etat tiers. [PAGE 249]

Je viens d'un canton dont l'université est de très haut niveau, extrêmement active dans les réseaux de la recherche de pointe. Je connais exactement les conséquences invisibles, mais inexorables qui minent l'attractivité des universités suisses pour les meilleurs chercheurs et la perte progressive de leadership dans les grands programmes de recherche.

La seule solution pour sortir de cette impasse est l'ouverture et l'aboutissement de négociations, mais les deux objets sur cette thématique, à savoir la motion 22.3012 - dont nous discutons aujourd'hui - et l'initiative parlementaire 21.480, ne contribuent aucunement à faire pression sur le Conseil fédéral pour sortir de l'impasse. La demande qui figure dans la motion, à savoir de négocier une "convention spécifique relative à l'association immédiate de la Suisse, en tant qu'Etat tiers, aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, Iter, Euratom et Erasmus plus pour la période 2021-2027", d'octroyer une augmentation unique de la contribution de la cohésion de la Suisse au 1er janvier 2024 et de fixer le cadre des négociations à venir est aujourd'hui obsolète.

L'Union européenne a clairement dit qu'elle n'en voulait pas: pas de "cherry picking" et, surtout, pas d'achat de la participation de la Suisse à Horizon Europe. Approuver cette motion revient à reculer par rapport à la situation actuelle, marquée par des entretiens exploratoires et de la disponibilité à aller vite, affichée par le vice-président Maros Sefcovic. L'adoption de la motion enverrait plutôt un message négatif d'entêtement parlementaire à la Commission européenne, au moment où M. Maros Sefcovic est présent en Suisse.

J'anticipe le débat que nous tiendrons sur l'initiative parlementaire, qui vise à élaborer une loi qui serait acceptée au plus tôt dans deux ans, sans rien apporter de concret à la négociation avec l'Union européenne. Elle n'est d'aucune utilité, ni pour accroître la pression sur le Conseil, ni pour favoriser l'intégration de la Suisse dans Horizon Europe, ni pour stabiliser les bilatérales.

L'activisme tous azimuts de la Commission de politique extérieure du Conseil national a été critiqué et pourrait encore l'être, mais l'absence complète de positionnement de notre Commission de politique extérieure, tant concernant la rupture des négociations que l'appui à l'ouverture de négociations, est certainement encore plus criticable. Comment est-il possible que notre commission et notre conseil ne puissent donner aucune impulsion politique concrète et aucune orientation de ce que nous attendons du Conseil fédéral, ni sous la forme d'une motion bien étudiée, ni sous la forme d'une déclaration définissant le cadre politique sur lequel les forces politiques non nationalistes peuvent se retrouver pour appuyer, orienter et soutenir le Conseil fédéral?

Aujourd'hui, alors qu'il semble, vu les informations reçues en commission, que le cadre de négociation soit assez bien déterminé pour nombre de questions sensibles, le Conseil fédéral doit faire preuve d'imagination pour résoudre les points qui restent encore ouverts et fixer un cadre acceptable de négociation sur ces points, et tout particulièrement sur la garantie relative des mesures d'accompagnement au marché du travail, car c'est un point essentiel pour débloquer la situation.

Monsieur le conseiller fédéral, c'est votre responsabilité politique, et aussi celle de votre collègue, le conseiller fédéral Guy Parmelin, de proposer dans ce domaine des solutions créatives et acceptables par les partenaires sociaux. Alors plutôt que d'accepter cette motion, il convient aujourd'hui de dire au Conseil fédéral: "Agissez, et agissez rapidement!"