preparatory:AB 317975

Wortprotokoll

Dans sa motion développée par M. Nidegger, le groupe UDC demande que la Suisse dénonce la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et y adhère à nouveau en formulant des réserves en matière de renvoi d'étrangers criminels et d'interdiction de la mendicité, qui n'est pas complètement un art de vivre - ça, je me permets de le dire à titre individuel.

Jusqu'à présent, même si tout est possible ou si rien n'est possible, aucun Etat partie à la convention n'a envisagé de procéder de la sorte. Si la Suisse devait le faire, elle remettrait fortement en cause sa crédibilité sur le plan international, au-delà d'un simple dégât d'image.

La motion méconnaît possiblement le fait que les valeurs de la convention sont solidement enracinées dans notre Constitution également. Ces valeurs sont inhérentes aux fondements de notre Etat; elles ne peuvent pas être dénoncées sans porter atteinte au consensus qui fait aussi notre force. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le Parlement a confirmé son attachement à la Cour européenne des droits de l'homme à plusieurs reprises ces dernières années. [PAGE 604] Je pense en particulier à la discussion qui a eu lieu sur le rapport Stöckli. Le Conseil fédéral a tiré un bilan complet sur le rôle de la convention pour la Suisse ou sur l'adhésion de la Suisse au Protocole no 15 de la convention en 2016.

La démarche proposée par le groupe UDC n'aurait pas seulement des conséquences négatives importantes pour notre pays; elle se heurte aussi à des obstacles juridiques concrets, que vous semblez remettre en question.

L'article 57 de la CEDH prévoit que des réserves ne peuvent être formulées qu'au moment de la signature ou de la ratification de ladite convention. La dénonciation que demande la motion viserait manifestement à contourner cette règle. Ainsi, les nouvelles réserves ne seraient pas valables. Cette analyse est confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral de 1992. Dans cet arrêt, notre plus haute juridiction a considéré qu'une dénonciation de la CEDH dans l'intention de la ratifier à nouveau avec une réserve ne constituerait rien de moins qu'un abus de droit.

J'ai certes pris note du fait que le Conseil fédéral voit parfois - vous avez peut-être dit "régulièrement" - ses décisions cassées, mais je vous invite néanmoins à prendre en considération cette appréciation, et, en dernier ressort, je précise encore que, contrairement à ce que laisse entendre la motion, la nouvelle adhésion à la CEDH ne pourrait pas se faire de manière immédiate. Elle revêtirait la forme d'un arrêté fédéral, lequel devrait être soumis au référendum, ce qui constitue donc une procédure à long terme.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous demande de rejeter la motion.