preparatory:AB 317976

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion. Je serai brève en mentionnant quelques raisons.

En date du 18 mars 2022, vous avez adopté la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. Dans ce contexte, l'article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a notamment été modifié afin qu'à l'avenir il soit [PAGE 605] également possible d'ouvrir une procédure de faillite contre le débiteur d'impôts et d'autres prestations de droit public.

L'analogie à laquelle il est fait référence plus haut s'est donc inversée. Il est désormais juste et logique que la faillite puisse également être ouverte à l'encontre du débiteur des créances relevant de l'assurance-maladie obligatoire. Il n'y a donc pas lieu de créer ici une nouvelle exception.

Je me permets également de mentionner que, pour les mêmes raisons, le Conseil des Etats a rejeté, par 33 voix contre 3 et 8 abstentions, la motion Ettlin Erich 21.3446 dont la teneur était identique.

Inhaltlich überzeugt die Motion nicht. Damit würde für überschuldete Personen und Unternehmen ein sachfremder Anreiz gesetzt. In der Tat hätte dann die Nichtbegleichung von Forderungen der obligatorischen Krankenversicherung weniger drastische Folgen als jene von anderen Forderungen. Das würde die Zahlungsmoral gerade in diesem wichtigen Bereich noch verschlechtern. Das wäre wahrscheinlich kontraproduktiv.

Comme je l'ai dit, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.