AB 317978

Wortprotokoll

Les cinq motions du groupe UDC dont il est question ici visent plusieurs mesures particulières pour lutter contre l'immigration illégale ou, plus précisément, contre ses effets. Avant de revenir sur les différentes motions, je me permets quelques mots à des fins de contextualisation.

Les migrantes et migrants en situation illégale, communément appelés sans-papiers, sont des ressortissantes étrangères et des ressortissants étrangers qui n'ont jamais été titulaires d'un titre de séjour en Suisse ou qui ne le sont plus, qu'ils y exercent ou non une activité lucrative. Le Conseil fédéral s'est exprimé à réitérées reprises sur la question de l'immigration illégale. Il a notamment mentionné la cohérence de la pratique suisse en la matière.

Am 18. Dezember 2020 hat der Bundesrat den Bericht "Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers" in Erfüllung des Postulates 18.3381 der SPK-N verabschiedet. Mit diesem Postulat hat das Parlament den Bundesrat beauftragt, die Situation von illegal in der Schweiz anwesenden Personen umfassend zu prüfen, insbesondere im Bereich der Sozialversicherungen und des Datenaustausches. [PAGE 606]

Dans ce rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'il existe des conflits d'intérêts en lien avec l'assujettissement des sans-papiers aux assurances sociales et l'accès de leurs enfants à la scolarité obligatoire. Le Conseil fédéral considère également que le système actuel en matière de séjour, d'assurances sociales, de lutte contre le travail au noir, d'échanges des données et de sanctions pénales est cohérent et permet de prendre en considération de manière adéquate les différents intérêts en présence.

Concernant la motion 21.3488, "Mesures contre l'immigration illégale (3/9). Extension de l'obligation d'informer les autorités" et la motion 21.3492, "Mesures contre l'immigration illégale (8/9). Systématiser l'échange des données concernant les immigrés illégaux", en référence au rapport de 2020, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe pas d'échange de données systématique entre les organes chargés d'appliquer les lois sur les assurances sociales et les autorités migratoires. Certaines dérogations à l'obligation légale du secret des données sont possibles, notamment dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. Dans le domaine de la lutte contre le travail au noir, il existe également certaines obligations spécifiques lorsque les résultats d'un contrôle laissent présumer une violation du droit des étrangers.

Le Conseil fédéral considère dès lors que le système actuel est adéquat et vous propose le rejet de ces motions.

La motion 21.3490 "Mesures contre l'immigration illégale (6/9). Les communes de résidence doivent assumer les coûts engendrés par les migrants illégaux (sans-papiers)".

Il est utile de préciser que les coûts engendrés par les migrantes ou migrants en situation illégale se limitent à l'aide d'urgence et que celle-ci est garantie par la Constitution fédérale à toute personne indépendamment de son statut de séjour.

A nouveau dans son rapport de 2020, le Conseil fédéral renvoie pour l'aide sociale aux réglementations cantonales. Il constate qu'aucun canton ne prévoit de versement de prestations d'aide sociale aux personnes qui séjournent illégalement en Suisse. Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans le domaine de l'assistance aux personnes dans le besoin qui relève, comme cela[NB]a[NB]été[NB]mentionné, essentiellement de la compétence cantonale.

Par ailleurs, on peut le préciser, les migrantes ou les migrants en situation illégale sont peu susceptibles d'être à la charge du système social suisse, car ils évitent justement le contact avec les autorités.

La motion 21.3491 "Mesures contre l'immigration illégale (7/9). Pas de "city card" pour les migrants illégaux": là aussi, dans son rapport de 2020, le Conseil fédéral a rappelé les compétences en matière de réglementation de séjour.

Le Conseil fédéral considère que les modifications demandées ne se justifient pas compte tenu de la compétence exclusive de la Confédération de légiférer en la matière, donc en ce qui concerne les titres de séjour ou les documents d'identité.

S'agissant de la dernière motion 21.3493 "Mesures contre l'immigration illégale (9/9). Pour une action cohérente face aux migrants illégaux" et toujours en s'appuyant sur son rapport de 2020, le Conseil fédéral s'est également prononcé sur des mesures qui sont déjà proposées par la présente motion.

S'agissant de l'assujettissement aux assurances sociales, le Conseil fédéral a précisé que celui-là ne devait pas dépendre du statut de séjour, sous peine de violer la Constitution fédérale et le droit international et d'occasionner des coûts supplémentaires pour les cantons et les communes. On peut penser aux prestations médicales en cas d'accident ou de maladie.

S'agissant des sanctions, le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel est adéquat. En effet, le principe de proportionnalité impose que les peines encourues soient proportionnelles à la gravité de l'acte. De plus, combinés aux sanctions prévues par la loi sur le travail au noir, les outils actuels sont adéquats et pertinents pour lutter contre le travail au noir et le séjour illégal.

Enfin, s'agissant de l'échange des données, nous l'avons vu précédemment - je l'ai mentionné -, le Conseil fédéral estime que le cadre légal est adéquat.

En conclusion, je peux vous affirmer que la pratique actuelle en Suisse en matière d'immigration illégale est cohérente. Le système en matière d'assujettissement aux assurances sociales a fait ses preuves. La réglementation existante en matière d'échange des données entre les différentes autorités concernées permet d'ores et déjà de lutter efficacement contre le travail au noir. Une carte émise par une ville ou un canton qui reconnaîtrait de facto aux migrantes ou aux migrants en situation illégale un droit de séjour sur son territoire serait contraire au droit fédéral.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas besoin de légiférer en la matière.

En conséquence, je vous prie de suivre les propositions du Conseil fédéral, qui vous invite à rejeter chacune des cinq motions déposées.